Des peines aggravées
Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, et subissant des dommages corporels, bénéficient d’une procédure rapide d’indemnisation. Les conducteurs responsables de blessures ou d’homicide involontaires, eux, encourent des peines aggravées par rapport à celles prévues pour ce type d’infractions commises hors du domaine de la circulation routière.
En cas d’homicide involontaire
Selon l’article 221-6-1 du Code pénal, si l’automobiliste tue sa victime à cause d’une imprudence, d’une maladresse, d’une faute d’inattention, d’une négligence ou bien d’un manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence, il peut se voir infliger, au maximum, une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros.
La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, s’il y a une circonstance aggravante, et à dix ans (150 000 euros d’amende), s’il y a deux ou plusieurs circonstances aggravantes.
En cas de blessures
Si la victime n’est "que" blessée, les peines dépendent de la gravité des dommages corporels :
- Si elle subit une incapacité totale de travail (ITT) de plus de trois mois :
L’article 222-19-1 du Code pénal prévoit que le conducteur encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros. S’il y a une circonstance aggravante, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Si deux ou plusieurs circonstances aggravantes sont présentes, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
- Si la victime subit une ITT égale ou inférieure à trois mois :
Selon l’article 222-20-1, l’automobiliste responsable risque alors une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende en présence d’une circonstance aggravante, de cinq ans et 75 000 euros d’amende en présence de deux ou plusieurs circonstances aggravantes.
Quelles sont les circonstances aggravantes ?
Sont considérées comme circonstances aggravantes :
- Défaut de permis de conduire ;
- Conduite en état d’ivresse ;
- Conduite avec usage de stupéfiant ;
- Refus de se soumettre aux tests d’alcoolémie ;
- Refus de se soumettre aux tests de stupéfiants ;
- Violation de l’obligation de sécurité manifestement délibérée ;
- Vitesse excessive, dépassant de 50 km/h la vitesse autorisée ;
- Délit de fuite après l’accident.
Les peines complémentaires
À coté des peines privatives de liberté, le conducteur responsable peut en outre se voir infliger des peines complémentaires, prévues par l’article 221-8 du Code pénal. Notamment, une suspension pour une durée de cinq ans maximum du permis de conduire, une annulation du permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans, ou encore l’immobilisation ou la confiscation du véhicule dont l’automobiliste s’est servi pour commettre l’infraction.
Sources : legifrance.fr, benezra.fr
© Euro-Assurance – Aurélie PAGNY – novembre 2012
