Assurance voiture
sans permis professionnelle

Pourquoi souscrire une assurance voiture sans permis pro ?

Vous êtes chauffeur-livreur ou encore artisan et vous utilisez une voiture sans permis (VSP) dans l’exercice de votre profession pour effectuer vos déplacements ? Comme tout véhicule terrestre à moteur, votre voiture sans permis professionnelle doit être couverte par une assurance.

En effet, vous devez souscrire au minimum une garantie responsabilité civile qui indemnise les tiers à qui vous pourriez causer du tort au volant de votre VSP professionnelle. 

Les sanctions en cas de défaut d’assurance voiture sans permis pro

Si vous n’avez pas assuré votre voiture sans permis pro, vous commettez un délit et vous risquez une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 3 750 euros. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées comme l’interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum, la confiscation du véhicule sans permis ou encore une peine de travail d’intérêt général. 
Cependant, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en place en cas de défaut d’assurance si ces trois conditions sont remplies :

• l’infraction a été commise pour la 1re fois ;
• vous êtes majeur ;
• si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire. 

Les étapes pour souscrire une assurance VSP PRO avec Euroassurance

Pour souscrire une assurance voiture sans permis professionnelle, c’est très simple. Il suffit de :

• faire une demande de devis soit en contactant un conseiller au 01 49 15 74 00 (de 8h30 à 20h30), soit en effectuant une demande en ligne ;
• fournir les documents : pour souscrire votre assurance VSP Pro, il faudra nous envoyer la carte grise du véhicule, le certificat d’achat/cession du véhicule si la carte grise est barrée, le permis de conduire (si déclaré à la souscription) ou le BSR, une carte d’identité si le conducteur n’est pas titulaire du permis de conduire, le relevé d’information et un RIB pour effectuer les prélèvements. 

Résilier son assurance voiture sans permis professionnelle

Résilier son assurance VSP Pro avec la loi Hamon

Vous avez envie de souscrire l’une de nos formules d’assurance voiture sans permis pro ? Si vous disposez déjà d’un autre contrat d’assurance VSP pro chez une autre compagnie, la loi Hamon, en vigueur depuis janvier 2015, vous donne la possibilité de résilier votre contrat actuel dès que vous le souhaitez, une fois passée la première année d’adhésion. 

Résilier son assurance VSP Pro avec la loi Chatel

La loi Chatel précise que votre assureur doit vous informer par courrier de la date anniversaire de votre contrat d’assurance voiturette professionnelle ainsi que de votre droit de le résilier, au plus tôt trois mois avant et au plus tard 15 jours avant cette date.

Résilier son assurance VSP Pro à l’échéance

Vous avez la possibilité, chaque année, à la date anniversaire de votre contrat, de le résilier. Pour cela, vous n’avez pas besoin de donner de motifs, il suffit simplement d’envoyer à votre assureur une demande de résiliation deux mois avant la date de renouvellement. 

Si vous souhaitez souscrire l’une de nos formules d’assurance VSP Pro, sachez que nous nous occuperons nous-mêmes des démarches pour résilier votre ancien contrat. Cette résiliation prendra effet un mois après l’envoi du courrier à votre ancienne compagnie d’assurance.