Achat d’une moto : que faire en cas de vices cachés ?

Une garantie légale

Au moment de la vente d’un bien, le vendeur doit respecter certaines obligations. Il est notamment tenu, comme le précise l’article 1641 du Code civil, "de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine". Il est également responsable des vices cachés "qui diminuent tellement l’usage [de l’objet] que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus."

Peu importe ici que le deux-roues soit neuf ou d’occasion, et que le vendeur soit un particulier ou un professionnel.

Les caractéristiques du défaut

Cependant, pour recourir à cette garantie légale, il faut que le défaut revête certaines caractéristiques.

Déjà, comme le nom de la garantie l’indique, il doit être caché. Cela signifie qu’il ne doit pas être apparent. Ainsi, l'acheteur ne pouvait en avoir connaissance au moment de la transaction. Un vice caché est en fait une malfaçon qui n’est pas décelable à l’œil nu par un profane, ou qui nécessite un démontage particulier. C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier le caractère caché ou non du vice.

Un vice d’une certaine gravité

Pour répondre à la définition, le défaut incriminé présente, en outre, nécessairement, une certaine gravité.

Là encore ce sont aux magistrats d’apprécier la gravité du vice, en fonction des circonstances ou encore des caractéristiques du véhicule. Mais soyez sûr que l’usure normale et la vétusté ne sont pas des défauts permettant d’invoquer la garantie.

Enfin, le vice caché doit être antérieur à la vente, c’est-à-dire que le défaut découvert doit avoir existé avant la transaction. C’est à l’acheteur d’en apporter la preuve, ce qui peut s’avérer compliqué. Faire appel à un expert moto peut s’avérer alors indispensable.

Ce que l’acheteur peut demander comme réparation

Si vous êtes parvenu à prouver l’existence du vice caché, vous avez le choix entre :

• demander la résolution de la vente si le défaut est particulièrement grave, avec restitution du deux-roues et remboursement du prix versé ;
• conserver le véhicule contre une réduction du prix payé.

Le vendeur peut également vous proposer le remplacement du véhicule acheté ou bien payer de sa poche les réparations.

Attention, vous ne pourrez demander des dommages et intérêts pour les préjudices causés (frais de location d’un autre deux-roues par exemple), que si vous parvenez à prouver que le vendeur avait connaissance du vice caché au moment de la transaction. En d’autres termes, qu’il était de mauvaise foi.

Sources : cabinet-de-passy.fr, legavox.fr, motoservices.com