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Fraudes à la formation obligatoire pour les 125 cm³

La règle des 7 heures de formation pour conduire un 125 cm³ n’est pas toujours respectée, certains commerçants allant jusqu’à délivrer l’attestation sur paiement, sans tester le candidat. Euroassurance, votre partenaire assurance moto vous en dit plus.

Écrit par
La Rédaction
Publié le
Scooter en formation
© Kekyalyaynen - stock.adobe.com

Rappel de la réglementation

Depuis le 1er janvier 2011, pour conduire un deux-roues 125 cm³, vous devez posséder le permis B et avoir passé une formation de 7 heures, reprenant les bases du Code de la route et de la conduite, facturée 300 à 350 euros. Si vous ne respectez pas cette réglementation, vous risquez une amende de 135 euros. Vous êtes cependant dispensé de cette session d’instruction si vous pouvez justifier de l’utilisation d’un 125 cm³ entre 2006 et 2011.

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Des instructeurs arrangeants

Seules les motos-écoles et les concessionnaires agréés peuvent faire passer cette formation. Mais le quotidien 20 minutes a mis en lumière, cette semaine, les fraudes de certains de ces commerçants, qui acceptent de délivrer l’attestation sur paiement, sans faire passer la formation. Ils peuvent être poursuivis pour "faux en écriture privée", tandis que les clients risquent jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour "usage de faux", d’après l’article 441-1 du Code pénal.

Des risques minimes

Rares sont les commerces délivrant des fausses attestations, mais ceux qui le font savent qu’ils ne risquent pas (encore) grand-chose. En effet, ces certificats ne sont, pour le moment, pas fichés en préfecture, donc les policiers ne peuvent pas en vérifier l'authenticité lors de contrôles.

Rappelons que cette formation est une obligation légale, et qu’elle est surtout indispensable pour réduire le nombre d’accidents sur les routes.