Une obligation pour le vendeur

En Belgique, ce document officiel doit être remis obligatoirement par le vendeur de la voiture (particulier ou professionnel) au potentiel acheteur, afin de justifier de sa bonne foi. Il est même possible de vérifier son authenticité en ligne !

Toute personne souhaitant vendre un véhicule d’occasion doit en faire la demande en arrivant au contrôle technique. Le Car-Pass lui coûte quand même 7 euros. Sans Car-Pass, la vente n’est pas valable et le client peut se faire rembourser, indique le site Internet de l’association éponyme.

C’est au futur acheteur de vérifier si le kilométrage de la voiture suit une évolution logique et si le dernier enregistré correspond bien à ce que le compteur affiche désormais. Ainsi, aucune voiture maquillée ne passe entre les mailles du filet.

© D.R.

Quelques chiffres

En 2013, 1 085 cas de fraude au kilométrage ont été signalés. Les escrocs n’y sont pas allés de main morte puisque les compteurs ont été abaissés en moyenne de 64 925 km, indique l’association dans un communiqué. Avant la mise en place du fichier, entre 60 000 et 100 000 fraudes étaient enregistrées.

L’année dernière, 14,68 millions de kilométrages ont été indiqués, émanant de plus de 11 000 entreprises et établissements.

Une généralisation à toute l’Europe

Convaincu des bienfaits d’un tel dispositif, le Cecra souhaite l’étendre à toute l’Europe. En l’état, les bases de données nationales comme Car-Pass ne fournissent pas de garanties sur les voitures importées ou exportées.

Aux euro-députés, à présent, de juger de leur bienfondé. Ce qui ne devrait pas être bien difficile. En effet, dans le cadre de l’harmonisation du contrôle technique, une règle adoptée en mars dernier (mais pas encore mise en application), prévoit déjà de renseigner le kilométrage lors de ceux-ci. Et la Commission européenne planche sur une plate-forme électronique d’échange de données entre membres de l’UE.

Cependant, la fraude affecterait surtout les véhicules récents, avec un kilométrage élevé, et la manipulation se produirait avant même la première inspection technique de la voiture…

 

Sources : car-pass.be

© Euro-Assurance – octobre 2014

NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières

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