Résilier son assurance avec la loi Hamon I Euroassurance Aller au contenu principal
Faire un devis
Être rappelé
Menu

Résilier son contrat d'assurance avec les lois Chatel et Hamon

Les lois Chatel et Hamon ont pour but d'encadrer les règles de résiliation des contrats d'assurance afin d'offrir une meilleure protection aux consommateur et de faciliter leurs démarches de résiliation. Euroassurance vous explique tout sur ces deux lois !

Écrit par
La Rédaction
Publié le
© DragonImages - stock.adobe.com

Des lois qui s'inscrivent dans le code des assurances

Le code des assurances fixe l'ensemble des règles qui s'appliquent aux sociétés d'assurance et à leurs contrats. Il détermine notamment les conditions de résiliation des contrats d'assurance. Les lois Chatel et Hamon viennent s'inscrire dans ce code.

Elles ont pour but d'encadrer les pratiques de la profession afin d'éviter des dérives et de protéger le consommateur. Les assureurs doivent respecter et appliquer ces lois. Tous les contrats d'assurance sont concernés par cette législation : auto, deux-roues, habitation, santé...

La loi Chatel : pour protéger contre la reconduction tacite des contrats

Mise en place en 2005, la loi Chatel encadre le délai de prévenance lors du renouvellement automatique de votre contrat d'assurance. Votre assureur a l'obligation de vous informer du renouvellement tacite de votre contrat entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Pour mettre un terme à votre contrat, il vous suffit alors d’envoyer une demande de résiliation à votre assureur, en respectant un préavis de deux mois. Si votre assureur ne respecte pas le délai légal, vous avez alors 20 jours de délai à réception du courrier pour demander la résiliation de votre contrat.

La loi Hamon : pour résilier à tout moment après la première année

Entrée en vigueur 10 ans plus tard, en janvier 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d'assurance à tout moment, une fois la première année de votre contrat terminée. Pour résilier votre contrat, deux options s'offrent à vous. Vous pouvez résilier vous-même votre contrat en envoyant une demande de résiliation à votre assureur, par courrier recommandé. La résiliation sera alors effective sous 30 jours, à compter de la réception de votre courrier. Vous pouvez également demander à votre nouvel assureur de prendre en charge les démarches lors de la souscription de votre nouveau contrat d'assurance.

 

Bien assuré avec Euroassurance

Vous souhaitez bénéficier d'une assurance auto, deux-roues, santé ou habitation adaptée à votre profil et à votre budget ? Faites confiance à Euroassurance ! Lors de la souscription de votre contrat, nous nous occupons de toutes vos démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur !