Contrats d’assurance : tout savoir sur la résiliation en 3 clics
À partir du 1er juin 2023, les contrats d'assurance conclus par voie électronique pourront être résiliés en ligne en 3 clics. Cette mesure, en application de la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat, doit permettre aux consommateurs de pouvoir résilier plus simplement leur contrat d’assurance pour favoriser la concurrence et bénéficier d’offres plus avantageuses. Explications.
Qu’est-ce que la résiliation en 3 clics ?
La résiliation « en 3 clics » s’adresse aux particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par voie électronique. Elle leur donne la possibilité de résilier ce contrat directement en ligne, facilement et gratuitement.
Elle concerne les contrats en cours à la date du 1er juin 2023, mais également les contrats à venir.
Le but de la résiliation « en 3 clics » est de simplifier les résiliations afin que les consommateurs puissent s'orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d'achat.
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Quels sont les contrats concernés ?
La résiliation « en 3 clics » concerne les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Les contrats doivent avoir été conclus en ligne et concernent le secteur des assurances, des mutuelles et des prévoyances.
Selon le Gouvernement, la résiliation « en 3 clics » s’étendra prochainement à d’autres services tels que la téléphonie, l’électricité…
Comment s’effectue la résiliation en 3 clics ?
Le professionnel (assurance, mutuelle, prévoyance) doit mettre à disposition de ses clients sur son site Internet une fonctionnalité gratuite, directe et facile d’accès pour leur permettre de résilier leurs contrats à tout moment.
Cette fonctionnalité, appelée « résilier votre contrat », ou un nom similaire, doit rappeler les conditions de résiliation du contrat (durée du préavis, conséquences de la résiliation pour l'assuré...).
Lorsque le client accède à la fonctionnalité, il doit pouvoir résilier son contrat en quelques clics uniquement. Selon le décret du 16 mars 2023, les informations qu’il doit fournir sont les suivantes :
• nom et prénom ;
• coordonnées (téléphone, mail…) ;
• référence du contrat concerné (un numéro de contrat par exemple) ;
• motif de la résiliation ;
• date de l'événement donnant lieu à résiliation.
Suite à l’envoi de sa demande de résiliation, l’assuré reçoit une notification de résiliation l’informant de la date à laquelle le contrat prendra fin.
Que risque un professionnel qui ne propose pas la résiliation « en 3 clics » ?
Un professionnel (assureur, société de prévoyance ou de mutuelle) qui ne proposerait pas la résiliation en « 3 clics » à partir du 1er juin 2023, s’expose à des sanctions financières : une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale.
Source : service-public.fr ; economie.gouv.fr.
