Vous souhaitez obtenir le relevé d'information auprès de votre précédent assureur ?

Nous vous invitons à formuler votre demande auprès de votre ancien organisme d’assurance.

Selon l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances, la société d’assurance doit délivrer un relevé d’information dans les cas suivants :

• à la demande express de l’assuré souscripteur du contrat, dans les 15 jours maximum après la demande ;
• si le contrat est résilié par l’une des parties (assureur ou assuré).

Le non-paiement de prime n’est pas une raison légitime pour refuser la délivrance d’un relevé d’information à l’assuré. Si un conseiller d’assurance refuse de fournir un relevé d’information à son client, il est recommandé de s’adresser directement au siège de la compagnie ou au service "réclamation".