La taxe attentat augmente le 1er juillet 2024

À quoi sert la taxe attentat ?

La taxe attentat est une contribution versée au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) afin d'alimenter le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise toutes les victimes blessées ainsi que les ayants droit des personnes décédées (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs) suite à un acte de terrorisme ou une infraction pénale (agression, vol, escroquerie, etc.).

Il a été institué par l’article 9 de la loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 relatif à la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État suite à la vague d’attentats qui a frappé la France dans les années 1980. Sa mission a été étendue à la prise en charge des victimes d’infraction de droit commun en 1990.

Quel est le montant de la taxe attentat ?

Le taux de la contribution est fixé par l'État et publié au Journal Officiel (Code des assurances, art, R422-4). Depuis 2017, le montant de la taxe s'élève à 5,90 euros. À partir du 1er juillet 2024, il va évoluer pour passer à 6,50 euros.

Cette augmentation vise à améliorer la situation financière du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) dont les missions ont été étendues aux victimes de violences dans le cercle familial et aux mineurs.

Qui paie la taxe attentat ?

Le FGTI est financé en grande partie par les assureurs, via la taxe attentat, même si l’État peut également injecter des fonds publics pour son financement. Elle est prélevée sur tous les contrats d’assurance comportant une garantie dommages. Elle s’ajoute au montant de la prime d’assurance annuelle payée par l’assuré. L’assureur se charge de collecter la taxe et la reverse en intégralité au FGTI.

Vous êtes concerné par le paiement de la taxe attentat dès lors que l’un de vos contrats d’assurance comporte une garantie dommage. C’est généralement le cas des contrats d’assurance auto, d'assurance moto et d'assurance habitation. Par exemple, pour l’assurance habitation, vous avez une garantie dommage lorsque vous êtes couvert en cas d’incendie. Par exemple en auto, les assurances au Tiers qui couvrent uniquement la responsabilité civile des assurés ne sont pas concernés par cette taxe. 

Bon à savoir : la taxe est prélevée pour chaque contrat d’assurance souscrit par l’assuré. Ainsi, si vous détenez un contrat d’assurance habitation et un contrat d’assurance auto, vous paierez cette taxe deux fois.

Comment sont indemnisées les victimes d’attentat ?

Les victimes d’attentat ou d’actes de terrorisme peuvent demander à être indemnisées par le FGTI pour le préjudice subi. Pour les actes de terrorisme survenus en France, toute victime, quelle que soit sa nationalité, peut être indemnisée par le fonds. Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger, le fonds indemnise les victimes de nationalité française et leurs ayants droit (quelle que soit leur nationalité). Important : les victimes peuvent être indemnisées même si elles n’ont pas de contrat d’assurance et n’ont jamais versé de taxe attentat.

Pour obtenir une indemnisation, deux cas de figure : 

• soit c’est le procureur de la république qui informe le FGTI d’un attentat et de l’identité des victimes, dans ce cas le FGTI contacte directement les victimes pour les indemniser ;
• soit les victimes, ou leurs ayants droit, peuvent saisir elles-mêmes le FGTI à l’aide des formulaires disponibles sur leur site Internet.

L’envoi d’une demande d’indemnisation soit être accompagné de pièces justificatives : copie de la pièce d’identité, certificats médicaux, copie du dépôt de plainte et RIB. Les ayants droits doivent également fournir un livret de famille.

Vous avez une question sur le paiement de la taxe attentat ? Vos conseillers Euroassurance sont à votre écoute 7j/7 de 8h30 à 20h30. N’hésitez pas à les contacter au 01 49 15 74 00.