Refus d'assurance scooter

Une compagnie d'assurance peut toujours refuser de vous assurer. Elle en a tout à fait le droit. Comment agir pour respecter votre obligation et obtenir votre assurance scooter ?

Motifs de refus d'assurance scooter

Vous devez assurer votre scooter en responsabilité civile. Grâce à cette garantie l'assureur prend en charge l'indemnisation des dommages que vous pouvez causer aux autres piétons et usagers de la route. Cette obligation pèse sur vous et non sur l'assureur.
Il peut donc tout à fait légalement refuser de vous assurer. Le scénario classique est le suivant : l'assureur résilie le contrat d'assurance scooter de son client responsable de plusieurs accidents en peu de temps ou qui n'a pas payé ses cotisations. Les assureurs sollicités après la résiliation refusent la garantie. Que faire alors ?

Saisir le Bureau Central de Tarification

Pour respecter votre obligation d'assurance, vous devez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) : 1, rue Jules Lefebvre, 75009 Paris, tél. 01 53 21 50 40. La procédure à suivre est précise.
1 – Cherchez l'assureur dont le tarif vous est le plus favorable : le BCT prendra sa décision à partir de cette base tarifaire.
2 – Demandez à l'assureur l'imprimé intitulé « proposition d'assurance » en 2 exemplaires. Si vous ne parvenez pas à l'obtenir, sachez que le BCT peut vous le fournir.
3 – Adressez l'un des exemplaires par lettre recommandée avec AR, au siège social ou à la délégation régionale de l'assureur choisi et demandez-lui un devis d'assurance scooter.
4 - A défaut de réponse dans les 15 jours ou en cas de refus explicite de la part de l'assureur, vous pourrez saisir le Bureau Central de Tarification avec le 2e exemplaire de la proposition d'assurance.

Réponse

A partir du tarif de référence communiqué par la société d'assurance, le BCT fixe le montant de la cotisation auquel la compagnie d'assurance désignée est obligée d'accorder sa garantie.

 

Notre conseil Le BCT peut être saisi uniquement si l'assureur refuse de couvrir les dommages à votre scooter, par exemple le vol. En pareille situation, faites jouer la concurrence et tentez de négocier avec votre assureur.

Fiche produit : assurance moto

Devis et souscription en ligne : devis assurance moto

© Reed Business Information, Catherine Doleux, novembre 2009.

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