Permis de conduire et maladies incompatibles

L’arrêté du 31 août 2010 a assoupli la liste des maladies incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire. Trois affections sont ainsi concernées : les troubles de la vision, le diabète et l’épilepsie.

Maladies incompatibles

L’obtention ou le maintien des différents permis de conduire sont incompatibles avec certaines affections médicales fixées par arrêté. Le dernier arrêté, daté du 31 août 2010 (Journal Officiel du 14 septembre 2010), les regroupe en 6 classes :

  • pathologie cardio-vasculaire (classe I) ;

  • altérations visuelles (classe II) ;

  • otorhino-laryngologie-pneumologie (classe III) ;

  • pratiques addictives-neurologie-psychiatrie (classe IV) ;

  • appareil locomoteur (classe V) ;

  • pathologie métabolique et transplantation (classe VI).

Les personnes souffrant d’une pathologie figurant sur la liste actualisée par cet arrêté peuvent se voir imposer une restriction voir une interdiction à la conduite automobile. En effet, certains accidents de la circulation surviennent suite à une altération des capacités du conducteur en raison d’un traitement médical (avec, notamment, un effet de somnolence) ou à la maladie qui l’affecte.

Or, l’arrêté rappelle que le permis de conduire ne doit être ni délivré, ni renouvelé au « candidat ou conducteur atteint d’une affection (…) susceptible de constituer ou d’entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d’un véhicule à moteur ». Et ce, qu’elle fasse partie ou non des maladies listées par l’arrêté.

Maladies et assurance automobile

Si, malheureusement, vous souffrez d’une affection médicale vous empêchant d’obtenir le permis de conduire, ne vous avisez pas de prendre le volant.

En cas d’accident, vous ne pourrez donc prétendre à aucune indemnisation, ni pour vous-même ni pour votre voiture. Et s’il y a des victimes, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) les indemnisera pour leurs préjudices mais il se retournera ensuite contre vous pour récupérer les sommes versées.

Trois affections médicales assouplies

La liste des « affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire » a été assouplie par l’arrêté. Jusque-là, les troubles de la vision, le diabète et l’épilepsie étaient rédhibitoires pour conduire un véhicule. Depuis le 15 septembre 2010, les personnes souffrant de l’une de ces 3 affections peuvent désormais prétendre au permis de conduire puisque celles-ci ne sont plus considérées comme « incompatibles » avec la conduite.

La vision

Les nouvelles normes permettent une prise en compte plus globale des fonctions visuelles. Ainsi, il n’est plus possible de refuser l’aptitude à la conduite sur la base d’un seul critère, comme une faiblesse sur une acuité visuelle, sans tenir compte des autres critères (vision crépusculaire, champ visuel, etc.).

L’épilepsie

L’arrêté précise qu’une clarification des critères médicaux va permettre de garantir aux personnes concernées une évaluation objective de leur état et de ses conséquences sur leur aptitude à la conduite. Ainsi, après une période de 5 ans sans crise, la délivrance d’un permis de conduire pour les conducteurs de véhicules légers - sans limitation de durée pour raison médicale - peut être envisagée.

Le diabète

Parallèlement à l’instauration d’un contrôle médical régulier tous les 5 ans pour les conducteurs de véhicules légers, les nouvelles mesures permettent aux diabétiques la conduite de poids lourds, sous réserve d’un examen médical réalisé tous les 3 ans.

A noter : dans ces 3 cas, la décision de délivrance ou de renouvellement du permis par le préfet est prise après avis de la commission médicale départementale ou d’un médecin agréé.

Notre conseil

vous encourrez jusqu’à 1 an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende et des peines complémentaires.

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© Reed Digital, Isabelle Gallay, octobre 2010.