Permis à point : le saviez-vous ?

Depuis le 1^er janvier 2007, pour les petites infractions qui occasionnent le retrait d’un seul point, ce point peut être restitué au bout d’un an seulement. Ce délai est de 3 ans comme pour les infractions plus graves. Petit rappel des faits avec Euro assurance, votre partenaire assurance auto, si vous avez raté cet assouplissement de la réglementation.

Permis à point depuis 1992

Le permis à point a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Après de nombreuses tergiversations, il est entré en application le 1^er juillet 1992. Depuis cette date, les conducteurs sont crédités d’un capital maximal fixé à 12 points.

Toutefois, depuis le 1^er mars 2004, les personnes qui viennent d’obtenir leur permis de conduire ne sont créditées que de 6 points pendant 3 ans. Ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de la conduite accompagnée.

Si aucune infraction n’est commise pendant ce délai dit « probatoire », le permis de conduire du conducteur est alors affecté de 12 points.

Principe du retrait de points

Le retrait de points s’opère automatiquement, dès que la réalité de l’infraction commise par le conducteur est reconnue. Elle peut être établie :

par le paiement d’une amende forfaitaire ;
par l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ;
par l’exécution d’une composition pénale ;
ou lorsque la condamnation devient définitive à la fin de la période de recours (pour les infractions qui donnent lieu à un jugement).

A noter : le retrait des points s’applique exclusivement pour les infractions au Code de la route commises à bord d’un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Pour les autres cas (vélo, cyclomoteur, etc.), le retrait de points est illégal. Les infractions pénales peuvent entraîner une suspension de permis (conduite en état d'ivresse, mise en danger délibérée d’autrui, délit de fuite).

Restitution d’un point au bout d’un an

La réforme est un peu passée inaperçue : depuis le 1^er janvier 2007, lorsque le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d’un seul point, ce point peut lui être restitué au bout d’un an. Mais il y a une condition : ce conducteur ne doit pas commettre d’autre infraction avec retrait de point, pendant une année. Autrement dit, pour les petits excès de vitesse par exemple, si cela ne se reproduit pas, le point perdu est restitué au bout d’un an seulement.

A noter : même si le conducteur ne reperd qu’un seul point au cours de l’année suivant la première petite infraction, la mesure est tout de même annulée. Les 2 points ne seront restitués qu’au bout de 3 ans.

Perte totale des points

Lorsque le solde de points enregistré au fichier national du permis de conduire est nul, le conducteur reçoit une lettre recommandée, baptisée « 48SI » Cette lettre signifie l’invalidation du permis et l’interdiction de conduire.

Notre conseil

Rappelons que les conducteurs peuvent également suivre un stage de sensibilisation. Il permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire. Attention, cette récupération de points ne peut avoir lieu qu’une fois tous les 2 ans pour un même conducteur. Votre assureur auto peut vous conseiller en la matière.

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