Payer une amende forfaitaire ou majorée

Vous avez eu une contravention ? En fonction du temps qui s’écoule entre la verbalisation et le paiement de l’amende vous pouvez payer votre amende au prix fixe, de façon minorée ou majorée. Euro-Assurance, votre partenaire assurance moto, vous indique comment payer vite et moins cher.

Comprendre les classes de contraventions

Il existe 5 classes de contraventions :

  • dans la 1re on trouve, par exemple, le non-paiement d’un stationnement payant. Son montant forfaitaire est de 11 €, majoré à 33 € ;

  • dans la 2e classe : stationnement abusif, non-apposition du certificat d’assurance moto… Montant forfaitaire de 35 €, minoré à 22 €, majoré à 75 € ;

  • dans la 3e classe : les plaques d’immatriculation non visibles, l’éclairage et la signalisation non conformes. Montant forfaitaire de 68 €, minoré à 45 €, majoré à 180 € ;

  • dans la 4e classe : circulation en sens interdit, non-respect du port du casque, conduite d’un véhicule avec un taux d’alcool compris entre 0,50 g et 0,80 g par litre de sang. Montant minoré est de 90 €, forfaitaire de 135 €, minoré à 90 €, majoré à 375 € (maximum : 750 €).

  • La 5e classe relève de la compétence du tribunal de police et concerne, entre autres, la détention ou l’usage d’un appareil de détection des radars. L’amende est alors judiciaire (et non forfaitaire). Son montant maximum est de 1 500 €.

A noter : en plus des amendes, on peut perdre des points sur son permis de conduire et il peut même être suspendu.

Amende forfaitaire minorée

Elle existe pour toutes les contraventions relevant des 4 premières classes (sauf contravention pour stationnement). Pour payer le montant minoré il faut :

  • soit régler immédiatement le montant de l’amende à l’agent verbalisateur, par chèque par exemple ;

  • soit l’acquitter dans les 3 jours (ou dans les 15 jours si la contravention est envoyée à domicile).

Amende forfaitaire

Elle est due si :

  • vous ne pouvez pas bénéficier de l’amende minorée, par exemple contravention pour stationnement ;

  • ou encore si vous réglez après les 3 jours de la verbalisation, ou après les 15 jours, mais avant le 46e jour.

Amende forfaitaire majorée

Elle est due lorsque vous n’avez pas réglé le montant de l’amende forfaitaire ou n’avez pas présenté de réclamation recevable dans les 45 jours de la verbalisation. Le contrevenant reçoit une mise en demeure avec commandement de payer. S’il n’acquitte pas l’amende, il risque une saisie (sur salaire par exemple).

Notre conseil

Ne jamais oublier que certaines infractions au Code de la route peuvent impacter votre contrat d’assurance moto. Donc respecter le Code de la route est essentiel également pour votre portefeuille.

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© Reed Digital, Catherine Doleux, août 2010.