Géolocalisation des véhicules : qu’en pense la CNIL ?

La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) s’est penchée sur les dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules. Elle s’inquiète des données ainsi collectées, de leur finalité exacte, des personnes qui peuvent y avoir accès et de la durée de leur conservation. Votre partenaire assurance auto, Euro-Assurance, se fait le relais de ces informations.

Pay as you drive : l’assurance auto sur la sellette ?

La CNIL s’interroge sur la protection de la vie privée des citoyens, en particulier face aux dispositifs « Pay as you drive » (PAYD). Du point de vue des assureurs, les intentions sont plutôt bonnes. Il s’agit d’ajuster les tarifs des contrats d’assurance auto, aux besoins réels de leurs clients et aux risques encourus au volant de leur véhicule. S’ils roulent très peu et ont très peu de sinistres, leurs primes d’assurance auto sont adaptées en fonction.

Pour aboutir à ce résultat les assureurs doivent savoir exactement combien de kilomètres ont été réellement parcourus, et dans quelles conditions. D’où… les systèmes de géolocalisation. Ils enregistrent les kilomètres parcourus, mais aussi la vitesse, les horaires et la durée des périodes de conduite, avec ou sans pause.

Prise de position de la CNIL le 8 avril 2010

Pour la CNIL, ces systèmes posent la question de la liberté d’aller et venir sans surveillance. Elle est également préoccupée par le devenir des données recueillies et ceux qui y ont accès.

Les données informatiques permettent, par exemple, de constater les excès de vitesse commis par les assurés. Mais la Commission rappelle que la loi n’autorise pas n’importe qui à constater les infractions au Code de la route. Les compagnies d’assurance, notamment, n’y sont pas autorisées.

A noter : la CNIL recommande donc que seule la vitesse moyenne soit comptabilisée et non les pointes de vitesse éventuelles.

La CNIL recommande de ne pas multiplier les collectes de données et de s'en tenir à des dispositifs simples. Il faut éviter, par exemple, de surveiller la façon de conduire des assurés.

De même la durée de conservation des informations doit correspondre au but poursuivi : ajuster le montant de la prime d’assurance auto. Après quoi elles devront être détruites.

Lutte contre le vol et le dépannage d’urgence

La géolocalisation permet aux assureurs et aux constructeurs automobiles de proposer d’autres services comme :

  • retrouver le véhicule s’il est volé (« tracking ») ;

  • ou envoyer une aide d’urgence en cas de panne (« e-Call »).

    Dans le premier cas, la CNIL préconise que les données de localisation ne remontent pas au-delà de la déclaration de vol. Leur conservation sera limitée à la durée de l'enquête de police. Par ailleurs, les données personnelles seront supprimées si l’assuré le demande.

Pour l'appel d'urgence, la localisation du véhicule ne doit pas remonter au-delà de l'appel déclenché par l’assuré. Après le dépannage, l’information doit être effacée.

Qui peut accéder aux informations ?

Pour « PAYD », la CNIL estime qu’il ne peut s’agir que de personnes habilitées par les compagnies d'assurance. Pour le vol de la voiture, il s’agira des agents habilités de la plate-forme de télésurveillance et des autorités judiciaires compétentes.

La CNIL demande que les abonnés de ce service n’aient pas accès aux informations relatives à la localisation de leur véhicule.

Enfin, pour les appels d'urgence, les données seront consultées par le centre d'appel, les équipes de secours, les personnes habilitées des compagnies d'assurance (ou des constructeurs auto), mais aussi par les laboratoires d'étude en accidentologie.

Notre conseil

Le client peut-il désactiver la géolocalisation ? La CNIL recommande la désactivation pour tous les services, sauf « PAYD ». Dans ce cas, cela rendrait en effet impossible le contrat d’assurance auto lui-même. Votre assureur peut vous renseigner très précisément sur ce type de contrat, ses avantages et ses inconvénients. N’hésitez pas à en parler avec lui.

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© Reed Digital, Laurence de Percin, août 2010.