Déménagement et assurance en cas de dommage

Depuis le 1er janvier 2010, les réclamations auprès d'un déménageur suite à la détérioration d'un meuble ou d'un objet, ne sont plus limitées à 3 jours. Votre contrat d'assurance habitation n'intervenant pas pour les dégâts liés à un déménagement, il est important de connaître vos droits.

La loi du 22 juillet 2009

Cette loi a été votée par le Parlement pour développer et moderniser les services touristiques. Lors de la discussion du texte, le législateur en a profité pour apporter deux modifications importantes au sujet des entreprises de déménagement.

Il a rétabli le statut de "transporteurs de marchandises", pour les déménageurs professionnels. Une précédente loi de simplification du droit avait en effet introduit une ambiguïté à ce sujet.

Allongement des délais de réclamation

La même loi a allongé le délai pour porter réclamation après un déménagement. L'idée est de permettre aux clients du déménageur, de prendre le temps de déballer leurs cartons et d'inspecter leurs meubles. Après quoi, s'ils constatent un dommage éventuel, ils pourront encore formuler une réclamation.

De 3 à 10 jours

Auparavant, le délai de réclamation était de 3 jours. Il est porté à 10 jours calendaires, à compter de la réception des objets transportés.

Les protestations doivent être émises par lettre recommandée et motivées, c'est-à-dire prouvées. Et, dans ce cas, elles seront recevables, même si le client n'a pas émis de réserves au moment de l'arrivée de son déménagement à destination.

Des réserves à la réception

En recevant ses meubles, le client peut aussi émettre des réserves, même si le déménageur ne conteste pas le dommage. Dans ce cas, le client a juste à émettre officiellement une réclamation, sans avoir besoin de la motiver.

A noter

si le déménageur ne communique pas au client la procédure à suivre pour émettre une réclamation, le délai passe de 10 jours à 3 mois.

Notre conseil

La responsabilité contractuelle de l'entreprise de déménagement est limitée. Elle couvre uniquement les dommages provoqués par les déménageurs. Autrement dit, les dommages causés par d'autres personnes ne sont pas couverts, notamment sur la route. C'est la raison pour laquelle l'entreprise de déménagement propose souvent de souscrire une garantie supplémentaire, qui couvre tous les autres dommages. Avant de signer (et de payer), lisez bien le contrat et parlez-en à votre propre assureur.

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© Reed Digital, Laurence de Percin, février 2010.