Comment réagir face à un refus d'assurance ?

Les assureurs ne sont pas obligés de vous accorder leurs garanties. Pour autant, vous avez l'obligation, dans certains cas, d'être assuré. La loi a prévu des solutions de secours.

 

Les motifs du refus

Un assureur peut refuser d'assurer votre véhicule pour plusieurs raisons. Vous avez eu, par exemple :

• plusieurs accidents (même non responsable) sur une période rapprochée ;
• une condamnation pour conduite en état d'ivresse ;
• un défaut de paiement de la prime d'assurance...

 

Il n'est alors pas évident de trouver un autre assureur, averti de votre passé par le relevé d'informations que vous devez lui fournir. Or, vous devez vous assurer au minimum pour votre responsabilité civile.

 

Que faire ?

Si vous vous heurtez à un refus d'assurance, essayez d'abord de négocier en proposant de payer une surprime. Si, par ailleurs, vous êtes lié à la société d'assurance par d'autres contrats (mutirisques habitation, garantie famille...), mettez-les dans la balance des négociations. Discutez avec votre conseiller en lui expliquant que s'il refuse de vous assurer pour votre voiture, vous résilierez l'ensemble de vos contrats.

 

Si vos démarches n'aboutissent pas, contactez alors le Bureau Central de Tarification (BCT, 1 rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09). Cet organisme est composé de représentants des professionnels de l’assurance et des usagers. Il peut être saisi par toute personne qui se voit opposer un refus d’assurance pour les risques qui doivent être obligatoirement couverts.

 

Les démarches à accomplir

A partir du moment où vous avez essuyé un certain nombre de refus, vous choisissez un assureur. Vous lui envoyez, par courrier recommandé, une demande d’assurance auto. S'il refuse ou ne vous répond pas dans les 15 jours, vous en informez le BCT. Ce dernier va alors imposer à cet assureur de vous garantir - mais uniquement en ce qui concerne la responsabilité civile obligatoire - moyennant une surprime tenant compte de vos antécédents.

 

Attention ! Le BCT a le moyen de contrôler toutes les informations communiquées. Aussi, n'omettez pas de lui déclarer des accidents, sous peine de voir refuser catégoriquement votre dossier.

 

Notre conseil Ne commettez pas l'erreur de rouler sans assurance. En effet, l'assurance de responsabilité civile étant obligatoire, vous vous exposez, en cas de contrôle, à la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (soit 1 500 € au maximum). Par ailleurs, les indemnités dues aux victimes, en raison de dommages matériels et/ou corporels, risquent d’être à votre charge.

Fiche produit : assurance auto
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© Reed Business Information, GALLAY Isabelle, octobre 2008.

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