Assurance habitation : la garantie catastrophe naturelle

En cas de catastrophe naturelle, votre assureur doit vous indemniser au titre de votre assurance multirisque habitation. A condition que la catastrophe ait été constatée par un arrêté interministériel.

Une garantie automatique

Vous êtes titulaire d’une assurance comprenant des garanties couvrant les dommages causés à vos biens, comme par exemple la garantie incendie ou dégât des eaux du contrat d’assurance multirisque habitation ? Vous bénéficiez automatiquement de la garantie « catastrophe naturelle ».

Pour faire jouer cette garantie, un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel, est nécessaire. Par exemple : les inondations de février 2010, suite au passage de la tempête Xynthia, sont reconnues par l’arrêté du 01/03/2010, JO du 02/03/2010.

Dommages indemnisés

Il s’agit des :

  • dommages matériels directs causés aux biens : meubles abîmés, moquettes à changer, etc. ;

  • dommages matériels occasionnés par les secours et les mesures de sauvetage.

A noter : si possible, demandez aux pompiers ou aux autres secours de noter sur leur fiche d’intervention les dégâts qu’ils ont pu causer.

En revanche, les dommages indirects ne sont pas couverts, comme par exemple :

  • les frais de relogement et de déménagement si vous avez dû quitter votre habitation ;

  • la perte d’usage de votre véhicule endommagé ;

  • la perte de loyers si vous ne pouvez pas louer votre appartement (ou votre maison) du fait des dégâts ;

  • etc.

Déclarer le sinistre au titre de l’assurance habitation

Vous devez déclarer les dommages à votre assureur dès que vous en avez connaissance. Cette déclaration doit être faite au plus tard dans les 10 jours suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Ce délai peut toutefois être allongé par les assureurs lorsque l’événement revêt une ampleur exceptionnelle. La déclaration n’est soumise à aucune forme ou contenu particuliers. Elle peut être faite par simple lettre. Toutefois, une lettre recommandée avec A/R vous permet de justifier de sa date d'envoi.

Dès que possible, transmettez à votre assureur un état estimatif des dommages et pertes subis.

Notre conseil

Les dommages corporels ne sont pas indemnisés au titre de la catastrophe naturelle. Pour obtenir leur prise en charge au-delà des remboursements sécurité sociale + complémentaire santé, vous devez avoir souscrit une garantie spécifique du type « individuelle accident » ou la garantie « accident de la vie » (GAV).

Fiche produit : assurance habitation
Devis et souscription en ligne : devis assurance habitation

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© Reed Digital, Isabelle Gallay, août 2010.