Assurance habitation : faut-il toujours informer l’assureur des changements ?

Un contrat d’assurance habitation précise la situation d’une personne ou d’une famille au moment où il est souscrit. Ce contrat engage l’assureur et l’assuré sur le long terme. Pour qu’il soit toujours bien adapté aux besoins de tous, l’assureur doit être régulièrement tenu informé des changements de situation.

Une information OBLIGATOIRE

Toute personne qui a souscrit un contrat d’assurance habitation est obligée de fournir régulièrement à son assureur toutes les informations susceptibles d'avoir une incidence sur le contrat.

Même s’il s’agit d’un simple changement de situation, celui-ci peut provoquer l’aggravation ou au contraire la diminution du risque. Tout cela peut donc avoir certaines conséquences : sur le contrat d’assurance lui-même et sur le montant de la prime d’assurance.

L’aggravation du risque

Un contrat d’assurance habitation prévoit de couvrir les risques d’un logement composé de X pièces, situé à un endroit précis. Si l’assuré souhaite étendre cette couverture à d’autres risques (extension du logement, assurance complémentaire) ou à d’autres personnes, on parle d’« aggravation du risque » (article L.113-4 du Code des assurances).

Dans ce cadre, la loi autorise l’assureur à accepter de couvrir ce nouveau risque, au prix d’un supplément de cotisation.

Le délai de réflexion

L’assuré dispose de 30 jours pour accepter ou refuser le nouveau tarif. Le délai de 30 jours démarre à compter de la notification des nouvelles conditions.

Si l’assuré refuse les nouvelles conditions de son contrat d’assurance, il a alors deux options :

• soit il accepte de revenir à son précédent contrat d’assurance ;

• soit il résilie son contrat d’assurance habitation et cherche un autre assureur pour couvrir sa nouvelle situation.

A noter : en cas d’aggravation du risque, l’assureur peut également refuser d’assurer la nouvelle situation de son client. Il a donc le droit de résilier le contrat d’assurance, s’il le souhaite.

La diminution du risque

La nouvelle situation de l’assuré peut représenter une diminution du risque. Dans ce cas, l’assuré a tout intérêt à le déclarer à son assureur car il peut prétendre à une baisse de sa cotisation d’assurance multirisque habitation.

Si l’assureur refuse de réduire la prime d’assurance, l’assuré a le droit de résilier le contrat.

Dans ce cas, la résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation faite par l’assuré (article L. 113-4 du Code des assurances).

Notre conseil En cas de fausses déclarations ou d'omissions intentionnelles de l’assuré, le contrat peut être résilié de plein droit par l'assureur. Et il peut le faire, sans avoir à restituer les primes déjà touchées. L’assureur a même le droit d’exiger des dommages et intérêts.

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© Reed Digital, Laurence de Percin, juin 2010.

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