Résiliation mutuelle : quel est le rôle de la loi Chatel ?

Peu connue des assurés, la loi Châtel permet de résilier plus facilement son contrat d'assurance santé. Euro-Assurance fait le point pour vous.

Courrier de rappel à la date limite

Connaissiez vous cette loi ? Vous est-il arrivé de vous intéresser aux montants de vos primes de mutuelle santé ? La loi Châtel en matière de contrats de mutuelle santé ou d'assurance santé, c'est lorsque l'assureur vous envoie un courrier de rappel de la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance).

S'il s'avère que cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur se doit de prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Aussi, pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Facilité la résiliation du contrat d'assurance

En effet, la principale mission de cette loi Châtel est de faciliter la résiliation de votre contrat à reconduction tacite.

Étant donné qu'aucune campagne médiatique n'a été menée sur la loi Châtel, beaucoup d'assurés ignorent son existence.

Si vous souhaitez changer de complémentaire santé, chez Euro-Assurance, vous n'avez aucune démarche à faire, nous nous occupons de votre résiliation. Il suffit simplement de nous envoyer un mail et vous n'avez même pas besoin de motiver votre décision. C'est ce que l'on appelle l'assurance sans engagement !

NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières

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