Qu'est-ce que le défaut d'assurance ?
Certaines assurances sont obligatoires. Une personne ne respectant pas cette loi se rend coupable de défaut d'assurance, considéré comme un délit. En matière automobile, tout comme pour les autres véhicules terrestres à moteur, le Code des assurances stipule que la responsabilité civile (RC) est obligatoire. Elle permet d'être couvert en cas de dommage causé à un tiers, mais ne couvre pas les dégâts subis par le véhicule ou le conducteur lui-même.
Le certificat d'assurance doit apparaître sur le pare-brise du véhicule, sous forme d'une vignette verte délivrée par l'assureur. Enfin, le conducteur doit toujours avoir dans son véhicule l'attestation d'assurance. La non-présentation de ces documents est considérée comme un défaut d'assurance.
Le Bureau central de Tarification évite d'être hors-la-loi
Certaines personnes au lourd passif automobile peinent à trouver un assureur. Devant néanmoins être assurées, elle doivent se rapprocher du Bureau central de Tarification, autorité administrative qui permet aux conducteurs malussés d’être couvert par une RC.
Une amende de 3 750 euros
Conduire un véhicule non assuré est passible d'une amende de 3 750 euros. Si le conducteur en faute est responsable d'un accident et qu'il crée des dégâts, il peut se retrouver dans l'obligation de payer les dommages subis par les tiers. En cas d'accident grave, la facture peut être faramineuse, notamment en cas de préjudices corporels.
Contribution au FGAO
En cas d'accident responsable, l'indemnisation aux victimes que devra payer le conducteur non assuré est majorée de 10 %. Ce pourcentage est reversé au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui finance le versement des indemnisations lorsqu'aucun assureur ne peut intervenir.
Les autres sanctions
Les conséquences d'un défaut d'assurance ne s'arrêtent pas nécessairement à l'amende et peuvent prendre plusieurs formes. La loi prévoit les sanctions suivantes, en fonction de la gravité de l'infraction et des dégâts causés :
- Le conducteur peut voir son permis de conduire suspendu pour une durée maximale de trois ans, voire même être annulé, avec une interdiction de repasser les épreuves pendant trois ans au plus.
- La loi prévoit aussi l'éventuelle interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, y compris ceux dont la conduite peut se faire sans permis.
- Le véhicule en cause peut être confisqué à son propriétaire.
- Dans les cas les plus graves (notamment s'il y a récidive), le conducteur est passible de prison. Cependant, le fautif peut recevoir une sanction pénale sous forme de jours-amende, ce qui lui permettra de ne pas être incarcéré (système de compensation).
Le juge peut également contraindre le conducteur à payer et suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore à effectuer des travaux d'intérêt général.
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© Euro-Assurance – Marie Bourdellès – Février 2013
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duvernet - 08/15/2014
La rédaction - 08/18/2014