Qu'est-ce que le défaut d'assurance ?
Certaines assurances sont obligatoires. Une personne ne respectant pas cette loi se rend coupable de défaut d'assurance, considéré comme un délit. En matière automobile, tout comme pour les autres véhicules terrestres à moteur, le Code des assurances stipule que la responsabilité civile (RC) est obligatoire. Elle permet d'être couvert en cas de dommage causé à un tiers, mais ne couvre pas les dégâts subis par le véhicule ou le conducteur lui-même.
Si le conducteur en faute est responsable d'un accident et qu'il créé des dégâts, et qu'il n'est pas couvert par une assurance responsabilité civile, il peut se retrouver dans l'obligation de payer les dommages subis par les tiers. En cas d'accident grave, la facture peut être faramineuse, notamment en cas de préjudices corporels.
Le certificat d'assurance doit apparaître sur le pare-brise du véhicule, sous forme d'une vignette verte délivrée par l'assureur. Enfin, le conducteur doit toujours avoir dans son véhicule l'attestation d'assurance. La non-présentation de ces documents est considérée comme un défaut d'assurance.
Une amende de 3 750 euros
Conduire un véhicule non assuré est passible d'une amende de 3 750 euros. Toutefois, si l'infraction est commise pour la 1re fois, il est possible, sous certaines conditions, d'appliquer une amende forfaitaire. Son montant peut être minorée ou majorée en fonction du délai dans lequel elle est réglée.
Contribution au FGAO
En cas d'accident responsable, l'indemnisation aux victimes que devra payer le conducteur non assuré est majorée de 10 %. Ce pourcentage est reversé au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui finance le versement des indemnisations lorsqu'aucun assureur ne peut intervenir.
Les autres sanctions
Les conséquences d'un défaut d'assurance ne s'arrêtent pas nécessairement à l'amende et peuvent prendre plusieurs formes. La loi prévoit les sanctions suivantes, en fonction de la gravité de l'infraction et des dégâts causés :
- le conducteur peut voir son permis de conduire suspendu pour une durée maximale de trois ans, voire même être annulé, avec une interdiction de repasser les épreuves pendant trois ans au plus ;
- la loi prévoit aussi l'éventuelle interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, y compris ceux dont la conduite peut se faire sans permis ;
- le véhicule en cause peut être confisqué à son propriétaire ;
- dans les cas les plus graves (notamment s'il y a récidive), le conducteur est passible de prison. Cependant, le fautif peut recevoir une sanction pénale sous forme de jours-amende, ce qui lui permettra de ne pas être incarcéré (système de compensation).
Le juge peut également contraindre le conducteur à payer et suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore à effectuer des travaux d'intérêt général.
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Sources : comparer-mon-assurance.com, auto-evsaion.com, legifrance.gouv.fr, lefigaro.fr
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