Inondations : quelle prise en charge par l’assurance habitation ?
22.01.2018 - 14h01
Vendredi 12 décembre 2014 11:12
Qu'est-ce que le défaut d'assurance ?
Certaines assurances sont obligatoires. Une personne ne respectant pas cette loi se rend coupable de défaut d'assurance, considéré comme un délit. En matière automobile, tout comme pour les autres véhicules terrestres à moteur, le Code des assurances stipule que la responsabilité civile (RC) est obligatoire. Elle permet d'être couvert en cas de dommage causé à un tiers, mais ne couvre pas les dégâts subis par le véhicule ou le conducteur lui-même.
Le certificat d'assurance doit apparaître sur le pare-brise du véhicule, sous forme d'une vignette verte délivrée par l'assureur. Enfin, le conducteur doit toujours avoir dans son véhicule l'attestation d'assurance. La non-présentation de ces documents est considérée comme un défaut d'assurance.
Une amende de 3 750 euros
Conduire un véhicule non assuré est passible d'une amende de 3 750 euros. Si le conducteur en faute est responsable d'un accident et qu'il crée des dégâts, il peut se retrouver dans l'obligation de payer les dommages subis par les tiers. En cas d'accident grave, la facture peut être faramineuse, notamment en cas de préjudices corporels.
Contribution au FGAO
En cas d'accident responsable, l'indemnisation aux victimes que devra payer le conducteur non assuré est majorée de 10 %. Ce pourcentage est reversé au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui finance le versement des indemnisations lorsqu'aucun assureur ne peut intervenir.
Les autres sanctions
Les conséquences d'un défaut d'assurance ne s'arrêtent pas nécessairement à l'amende et peuvent prendre plusieurs formes. La loi prévoit les sanctions suivantes, en fonction de la gravité de l'infraction et des dégâts causés :
Le juge peut également contraindre le conducteur à payer et suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore à effectuer des travaux d'intérêt général.
Euro-Assurance vous évite le défaut d'assurance
Vous accumulez les refus de la part des assureurs et êtes au bord du défaut d'assurance ? Chez Euro-Assurance, nos conditions de souscription font preuve d'une grande souplesse. Nous sommes à votre écoute pour trouver les garanties les plus adaptées à votre profil. N'hésitez pas à consulter nos offres d'assurance auto et à solliciter l'aide d'un conseiller, qui vous appellera immédiatement et gratuitement.
© Euro-Assurance – Marie Bourdellès – Février 2013
NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières
Réagir à cet article
Commentaires
duvernet - 08/15/2014
La rédaction - 08/18/2014