À quoi sert la taxe attentat ?
La taxe attentat est une contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Elle est gérée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le FGAO indemnise toutes les victimes blessées ainsi que les ayants droit des personnes décédées (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs) suite à un acte de terrorisme ou une infraction pénale (agression, vol, escroquerie, etc.).
Il a été institué par l’article 9 de la loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 relatif à la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État suite à la vague d’attentats qui a frappé la France dans les années 1980. Sa mission a été étendue à la prise en charge des victimes d’infraction de droit commun en 1990.
Qui paie la taxe attentat ?
Le FGTI ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État, il est financé en grande partie par la taxe attentat. Elle est prélevée sur tous les contrats d’assurance comportant une garantie dommages. Elle s’ajoute au montant de la prime d’assurance annuelle payée par l’assuré. L’assureur se charge de collecter la taxe et la reverse en intégralité au FGTI.
Vous êtes concerné par le paiement de la taxe attentat dès lors que l’un de vos contrats d’assurance comporte une garantie dommage. C’est généralement le cas des contrats d’assurance auto, moto et habitation. Par exemple, pour l’assurance habitation, vous avez une garantie dommage lorsque vous êtes couvert en cas d’incendie.
Bon à savoir : la taxe est prélevée pour chaque contrat d’assurance souscrit par l’assuré. Ainsi, si vous détenez un contrat d’assurance habitation et un contrat d’assurance auto, vous paierez cette taxe deux fois.
Quel est le montant de la taxe attentat
Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par un arrêté du Ministre chargé des assurances et publié au Journal Officiel (Code des assurances, art, R422-4).
Depuis 2017, elle est de 5,90 € annuel par contrat. Elle a augmenté au 1er janvier 2017 suite à la multiplication des attaques terroristes en France. Le contexte actuel laisse penser qu’une nouvelle augmentation aura lieu en 2021.
Comment sont indemnisées les victimes d’attentat ?
Les victimes d’attentat ou d’actes de terrorisme peuvent demander à être indemnisées par le FGTI pour le préjudice subi. Pour les actes de terrorisme survenus en France, toute victime, quelle que soit sa nationalité, peut être indemnisée par le fonds. Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger, le fonds indemnise les victimes de nationalité française et leurs ayants droit (quelle que soit leur nationalité). Important : les victimes peuvent être indemnisées même si elles n’ont pas de contrat d’assurance et n’ont jamais versé de taxe attentat.
Pour obtenir une indemnisation, il existe deux cas de figure. Soit c’est le Procureur de la République qui informe le FGTI d’un attentat et de l’identité des victimes, et dans ce cas le FGTI contacte directement les victimes pour les indemniser. Soit les victimes, ou leurs ayants droit, peuvent saisir elles-mêmes le FGTI à l’aide des formulaires disponibles sur leur site Internet.
L’envoi d’une demande d’indemnisation doit être accompagné de pièces justificatives : copie de la pièce d’identité, certificats médicaux, copie du dépôt de plainte et RIB. Les ayants droit doivent également fournir un livret de famille.
Sources : capital.fr, impots.gouv.fr, fonsdegrantie.fr
Une question sur le paiement de la taxe attentat ?
Vos conseillers Euro-Assurance sont à votre écoute 7j/7, de 8h30 à 20h30. N’hésitez pas à les contacter au 01 49 15 74 00.
NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières
