Le Fonds de Garantie Automobile Obligatoire
L'une des missions du FGAO est d'indemniser les victimes d'accidents de la circulation en lieu et place de l'auteur des faits lorsque ce dernier :
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est identifié mais n'a pas d'assurance auto et est insolvable;
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n'est pas identifié ou est en fuite.
À noter : FGAO, 64 rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex ou 39 boulevard Vincent Delpuech, 13281 Marseille Cedex 06.
Guider les victimes pas à pas
Le site fondsdegarantie.fr propose aux victimes d'accidents de la circulation (en France ou à l'étranger) et à leurs familles de les guider dans leurs démarches. Plus que de simples conseils, le site prend en compte votre situation personnelle Ainsi, il vous donne des informations sur votre propre cas et vos droits à indemnisation.
Par exemple, vous avez eu un accident de la circulation en France et que l'auteur des faits n'est pas identifié, vous devez préciser si :
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vous avez été blessé dans l'accident, mais n'avez pas subi de dommages matériels;
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vous avez été blessé et avez également subi des dommages matériels;
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l'accident n'a entraîné que des dommages matériels.
En fonction du type de dommages sélectionné, le site vous indique les démarches à suivre et les documents à fournir pour obtenir une indemnisation.
Assurance auto : la responsabilité civile est obligatoire
Lorsque vous achetez une voiture, vous devez, au minimum souscrire une assurance auto dite "aux tiers". Elle couvre votre responsabilité civile quand vous êtes à l'origine d'un accident de la circulation. Attention ! Le défaut d'assurance auto constitue un délit puni d'une amende maximale de 3 750 e Des peines complémentaires, comme la suspension de votre permis de conduire ou la confiscation de votre véhicule, peuvent s'ajouter à cette amende.
Notre conseil
Attention à ne pas dépasser les délais pour déposer votre dossier auprès du Fonds de Garantie. Par exemple, en cas d'accident corporel vous avez 3 ans à compter de l'accident si l'auteur est inconnu.
© Reed Digital, Isabelle Gallay, mars 2010.
NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières
