Au printemps 2011, l’association UFC Que choisir a mené une enquête sur les pratiques de plus de 1 000 agences immobilières. Les résultats viennent d’être publiés. Euro-Assurance, votre partenaire assurance habitation, les décrypte pour vous, car qui dit bailleur et locataire, entend contrat d’assurance multiriques habitation obligatoire.
Une enquête anonyme
Entre le 14 mars et le 1er avril 2011, l’UFC Que Choisir a visité 1 056 agences, indépendantes ou appartenant à un réseau. Les membres des UFC locales se sont tous présentés de manière anonyme avec le même scénario. Ils voulaient aider un membre de leur famille à trouver et louer un 2 pièces de 40 m2, avec un salaire correspondant à 3 fois le montant du loyer, mais sans garant.
Un affichage pas toujours en règle
Avant d’entrer, les enquêteurs ont commencé par vérifier les vitrines des agences. Résultat : 21 % d’entre elles n’affichent pas visiblement de l’extérieur le montant de leurs honoraires. La loi les y oblige pourtant depuis vingt ans ! Autre problème : les honoraires sont souvent excessifs. Alors que, selon la loi, seule la rédaction du bail doit être facturée.
Autre étiquetage obligatoire : le diagnostic de performance énergétique. 18 % des agences visitées ne le présentent que partiellement, 10 % n’en présentent aucun.
Des exigences illégales
L’objectif était surtout de tester le début de la relation entre une agence et un futur locataire. C’est en effet à ce moment-là que les candidats sont en position de faiblesse. Ils ont tellement besoin de trouver un logement qu’ils acceptent de se plier à des conditions draconiennes, même si elles sont illégales.
Ainsi, 62 % des agences ont exigé des documents que la loi leur interdit de demander. 14 % ont demandé une attestation de l’employeur, 10 % une attestation du précédent bailleur, 10 % une photographie d’identité.
Des revenus mais pas de garant
Durant le test, le futur locataire était censé gagner 3 fois le montant du loyer demandé. Autrement dit pour l’agence, il avait une situation financière tout à fait correcte.
Or, dans un tiers des dossiers (28 %), l'absence de garant a posé problème pour accepter sa candidature.
Les conclusions de l’UFC Que choisir
L’association de consommateurs exige que la loi prévoie des sanctions au défaut d’affichage. Elle veut aussi que les honoraires soient plafonnés par décret. Et elle propose que les dépôts de garantie soient collectés par la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts pourraient aussi servir à alimenter les fonds de solidarité pour le logement (FSL) des départements.
Notre conseil
De leur côté, les assureurs rappellent que l’assurance des risques locatifs est obligatoire. Elle couvre les dommages que peut causer le locataire (dégât des eaux, incendie, explosion etc.). Les bailleurs ont donc le droit d’exiger une attestation d’assurance habitation de la part des locataires. Et à défaut, ils ont le droit de résilier le bail.
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© Reed Digital, Laurence de Percin, octobre 2011
