Selon le site pap.fr, un projet de loi comporterait une mesure permettant aux personnes en perte d’autonomie et aux individus handicapés qui souhaiteraient aménager leur logement loué de le faire plus facilement. Euro-Assurance vous en dit plus sur ce décret et a laissé la parole à un locataire et un propriétaire qui n’ont pas hésité à donner leur avis à ce sujet.
S’adapter au vieillissement de la population
Le gouvernement a déclaré à propos de ce projet de loi qu’il était destiné "à répondre à une demande forte des Français d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, sachant qu'en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui".
L’une des principales préoccupations est donc d’adapter les logements en effectuant des travaux d’aménagement.
Mais comment faire si vous êtes un simple locataire ? Vous devez alors obtenir l’accord écrit de votre propriétaire en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui énonce clairement qu’un locataire ne peut pas : "transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local".
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Obtenir l’accord écrit ne sera plus forcément nécessaire
Mais alors, que souhaite changer ce projet de loi ? Deux choses. Tout d’abord, le locataire n’aura pas forcément besoin d’obtenir l’accord écrit de son propriétaire. Attention, il devra tout de même adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur, mais la petite "nouveauté" c’est que si le propriétaire ne répond pas dans un délai de quatre mois, à compter de la date de réception, cela "vaudra acceptation" précise pap.fr.
Là où cela risque de faire grogner les propriétaires, c’est sur le second changement : "au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise des lieux en l'état".
Lou, jeune propriétaire de 31 ans, trouve cette mesure aberrante : "Je comprends complètement le principe, mais de quel droit le locataire ne remettrait pas en ordre le logement après son départ ? Ce n’est pas sa propriété. Ce genre de choses n’arriverait pas si les logements étaient adaptés aux handicapés à l’origine".
De son côté, Damien, locataire, trouve cette mesure plutôt positive, mais a toutefois une crainte, il se demande si "cela ne va pas rendre plus difficile l’accès à la location pour les personnes handicapées".
Des questions qui demeurent pour le moment sans réponse. Comme le souligne le site pap.fr, le projet de loi est actuellement en seconde lecture à l’Assemblée nationale et "la liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret". Affaire à suivre donc...
Sources : pap.fr, dd48.blogs.apf.asso.fr
