La nouvelle réglementation ne risque-t-elle donc pas d’être moins dissuasive ? Pas sûr selon Guillaume Clerc, responsable du service juridique au Fonds de Garantie des Assurances obligatoires (FGAP) et cité par Challenges.fr. "Les tribunaux correctionnels condamnent rarement les automobilistes aux peines maximales prévues au Code de la route. En pratique, le montant de l’amende reste très inférieur aux 3 750 euros prévus, les durées de suspension de permis sont courtes, et il n’y a pas de confiscation du véhicule".

La nouvelle amende forfaitaire deviendrait donc une sanction plus lourde que les amendes actuellement prononcées par les tribunaux en cas de défaut d’assurance. Cependant, les conducteurs fautifs disposeront d’un délai pour se mettre en règle et ainsi ne pas payer l’amende.

Une mise en place pas avant fin 2018

Si le principe sera inscrit dans le Code des assurances avant la fin du mois d’octobre, la mise en application ne se fera pas avant la fin 2018. La constitution du fichier des véhicules assurés devrait en effet prendre un certain temps.

En Belgique, où ce système est en place depuis près de 20 ans, le nombre d’accidents impliquant des conducteurs sans assurance est passé de 10 000 à 7 000. Espérons que les résultats seront également probants en France alors que les véhicules non assurés sont impliqués dans 10 % des accidents graves.


Sources : lci.fr, challenges.fr, lesechos.fr

© Euro-Assurance – Octobre 2016

NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières

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