Loyers impayés : les aides des pouvoirs publics
10.12.2019 - 14h12
Mercredi 11 juillet 2018 18:07
C’était une mesure phare du gouvernement de Manuel Valls que ce projet mené par Cécile Duflot, alors ministre du Logement. L’objectif affiché : lutter contre le mal-logement en régulant les loyers français, et notamment ceux de la capitale. La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) était donc votée en mars 2014 et mise en application le 1er août 2015 à Paris, et en 2017 à Lille.
Saisie par plusieurs associations, dont la FNAIM (qui défend les agents immobiliers), et l’UNPI (pour les propriétaires), la justice avait annulé cette mesure le 28 novembre dernier. Le juge administratif en charge de l’affaire a en effet estimé que cette loi…ne respectait pas la loi : elle ne concernait que Paris, et pas les 412 communes qui composent la région parisienne. Le gouvernement, défendant son projet, n’avait pas tardé à faire appel de cette décision, soutenu par l’association "Bail à part". La cour d’Appel de Paris a donc rejeté le 26 juin la demande d’annulation, jugeant sans fondement la demande de suspension. Le 3 juillet dernier, la cour d’Appel de Douai a décidé de faire de même, expliquant que la loi devait s’appliquer à toute l’agglomération et pas seulement à Lille.
Pour autant, cette annulation ne signifie pas totalement la fin de l’encadrement des loyers dans la capitale. La municipalité souhaite en effet revenir à ce dispositif d’encadrement, avec la loi sur l’Évolution du Logement et l’Aménagement Numérique (ELAN), qui doit être examinée à l’automne par le Parlement.
Vous trouvez votre loyer trop cher et cherchez un bon rapport qualité-prix pour assurer votre logement ? Euro-Assurance a pensé à vous avec Econ’home, sa formule d’assurance habitation spécialement adaptée aux petits budgets est faite pour vous.
Euro-Assurance est recommandé par notre partenaire !
Sources : lemonde.fr, dalloz-actualite.fr, lavieimmo.com
NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières