Encadrement des loyers : annulation confirmée en appel

Une mesure contre le mal-logement

C’était une mesure phare du gouvernement de Manuel Valls que ce projet mené par Cécile Duflot, alors ministre du Logement. L’objectif affiché : lutter contre le mal-logement en régulant les loyers français, et notamment ceux de la capitale. La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) était donc votée en mars 2014 et mise en application le 1er août 2015 à Paris, et en 2017 à Lille.

Des associations vent debout

Saisie par plusieurs associations, dont la FNAIM (qui défend les agents immobiliers), et l’UNPI (pour les propriétaires), la justice avait annulé cette mesure le 28 novembre dernier. Le juge administratif en charge de l’affaire a en effet estimé que cette loi…ne respectait pas la loi : elle ne concernait que Paris, et pas les 412 communes qui composent la région parisienne. Le gouvernement, défendant son projet, n’avait pas tardé à faire appel de cette décision, soutenu par l’association "Bail à part". La cour d’Appel de Paris a donc rejeté le 26 juin la demande d’annulation, jugeant sans fondement la demande de suspension. Le 3 juillet dernier, la cour d’Appel de Douai a décidé de faire de même, expliquant que la loi devait s’appliquer à toute l’agglomération et pas seulement à Lille.

Une marge de manœuvre avec la Loi ELAN ?

Pour autant, cette annulation ne signifie pas totalement la fin de l’encadrement des loyers dans la capitale. La municipalité souhaite en effet revenir à ce dispositif d’encadrement, avec la loi sur l’Évolution du Logement et l’Aménagement Numérique (ELAN), qui doit être examinée à l’automne par le Parlement.

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Sources : lemonde.fr, dalloz-actualite.fr, lavieimmo.com

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