Le gouvernement vient de lancer un service gratuit où il est possible de consulter l’avancement du traitement d’un dossier relatif à une contravention électronique. Euro-Assurance vous en dit plus sur cette interface.
Suivre l’évolution de vos démarches
En cas de contravention, deux solutions s’offrent à vous : la payer ou la contester. Dans les deux cas, il est souvent question d’envoyer un courrier à l’administration compétente.
Pour suivre l’avancement de votre action et être sûr que la lettre soit arrivée à bon port, un nouveau service vient de voir le jour.
Dans le cadre de la dématérialisation et de la simplification des démarches administratives, après la possibilité de payer vos PV électroniques via votre smartphone, il est désormais possible de suivre, en ligne, l’évolution de votre dossier de contravention. Pour le moment seules celles émises par un dispositif automatisé sont concernées. Cela représente tout de même 11 millions de personnes !
On doit cette interface à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Opérationnel depuis le 11 février 2015, le site antai.gouv.fr vous permet donc de savoir plusieurs choses selon la nature de votre courrier.
- En cas de paiement, vous verrez si celui-ci "a bien été pris en compte". Ce qui vous permet de ne pas craindre l’amende majorée. Si vous ne l’avez pas encore réglée, le montant est indiqué sur le site. Vous saurez donc si vous bénéficiez encore de l’amende minorée, ou si vous avez dépassé les délais et que vous êtes passé en amende forfaitaire ou majorée. Pratique !
- En cas de contestation. Vous pourrez également être au courant si votre dossier "est en cours de traitement", a été "transmis au tribunal de police" ou encore si "les poursuites ont été abandonnées".
Comment y accéder ?
L’interface est accessible sur le site antai.gouv.fr, ensuite il vous suffit de cliquer sur "Consulter votre dossier" dans la rubrique "Avis de contravention".
Comme indiqué sur la page, vous devez saisir le numéro de votre PV électronique stipulé sur l’avis reçu par courrier et le tour est joué !
Quelle sera la prochaine étape ?
On attend de pied ferme de pouvoir, enfin, contester nos PV directement en ligne !
Voilà qui simplifiera grandement les démarches, nous permettra de gagner du temps et surtout de l’argent ! Le dispositif devrait être déployé d’ici fin 2015-début 2016, à l’échelle nationale.
Pour rappel, à l’heure actuelle, vous avez 45 jours (à compter de la réception de votre amende) pour adresser votre courrier de contestation à l’Officier du ministère public (Omp) par lettre recommandée.
Et comme ce n’est pas toujours aisé de constituer un dossier, pour vous assister dans votre action, sachez qu’il vaut mieux être entouré de professionnels.
Chez Euro-Assurance, nous proposons, en option dans toutes nos formules d’assurance auto, la Protection juridique. Des experts mettront tout en œuvre pour vous épauler dans votre requête.
Sources : autoplus.fr, lefigaro.fr, metronews.fr, rtl.fr, challenges.fr
© Euro-Assurance – février 2015
NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières
