Faire une déclaration de travaux

On ne le sait pas toujours, mais les déclarations de travaux et d’achèvement de travaux peuvent être obligatoires. Explications.

Les démarches

Avant d’entamer des travaux dans votre logement ou sur votre terrain, vous devez remettre trois exemplaires du dossier de déclaration à votre mairie. Celui-ci comprend le formulaire de déclaration préalable de travaux (retiré en amont à l’hôtel de ville), un plan de l’habitation avec les modifications prévues, un plan de masse, un plan de situation du terrain et éventuellement un permis de démolir, un permis de coupe d’arbre, etc.
Votre mairie dispose alors d’un mois pour s’opposer aux travaux si elle le souhaite. De votre côté, votre déclaration est valide deux ans.

Dans quels cas ?

Vous êtes tenu d’effectuer une déclaration de travaux si :

vous changez la destination d’un bâtiment (transformation d’un local professionnel en local d’habitation, par exemple) ;
vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment ;
vous bâtissez ou agrandissez votre habitation d’une surface comprise entre 5 et 20 m².

La déclaration d’achèvement de travaux

Une fois les travaux terminés, vous êtes censé envoyer ou déposer à votre mairie une déclaration d’achèvement de travaux. En fait, vous attestez sur l’honneur que les changements effectués sont conformes à l’autorisation accordée.

Le plus Euro-Assurance

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Sources : euro-assurance, service-public, pratique.fr

NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières

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