Médicys : site de médiation pour les litiges de bâtiment
29.12.2015 - 16h12
Mardi 30 avril 2013 14:04
On ne le sait pas toujours, mais les déclarations de travaux et d’achèvement de travaux peuvent être obligatoires. Explications.
Avant d’entamer des travaux dans votre logement ou sur votre terrain, vous devez remettre trois exemplaires du dossier de déclaration à votre mairie. Celui-ci comprend le formulaire de déclaration préalable de travaux (retiré en amont à l’hôtel de ville), un plan de l’habitation avec les modifications prévues, un plan de masse, un plan de situation du terrain et éventuellement un permis de démolir, un permis de coupe d’arbre, etc.
Votre mairie dispose alors d’un mois pour s’opposer aux travaux si elle le souhaite. De votre côté, votre déclaration est valide deux ans.
Vous êtes tenu d’effectuer une déclaration de travaux si :
Une fois les travaux terminés, vous êtes censé envoyer ou déposer à votre mairie une déclaration d’achèvement de travaux. En fait, vous attestez sur l’honneur que les changements effectués sont conformes à l’autorisation accordée.
Avant de vous embarquer dans des travaux, vérifiez que vous êtes bien protégé par votre assurance habitation. Chez Euro-Assurance, les garanties Frais de déblais et de démolition et Frais annexes de reconstruction sont comprises dans notre contrat de base. N’hésitez pas à remplir un devis en ligne gratuitement. Vous ne serez pas déçu !
Sources : euro-assurance, service-public, pratique.fr
© Euro-Assurance – avril 2013
NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières