Dans quels cas mon véhicule peut-il être confisqué ?
La confiscation du véhicule est une sanction lourde de conséquences et terriblement redoutée par les conducteurs. En effet, votre moyen de transport vous est définitivement retiré pour être vendu au profit de l’État. De quoi donner des sueurs froides à certains automobilistes !
Pour éviter qu’une telle chose ne se produise, voici la liste des raisons pour lesquelles votre véhicule peut être saisi :
- récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool, sous l’emprise de stupéfiants ou récidive d’excès de vitesse de 50 km/h ou plus ;
- état d’ivresse apparent ou refus de se soumettre aux tests d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants ;
- conduite malgré une suspension ou une annulation du permis de conduire ;
- conduite sans être titulaire du permis de conduire ;
- conduite sans assurance ;
- homicide ou blessure involontaire avec circonstances aggravantes ;
- usage de fausse plaque ;
- délit de fuite.
Qui proclame une confiscation de véhicule ?
Une telle sanction ne peut être prononcée que par l’autorité compétente, à savoir un juge. Cependant pour éviter que les automobilistes ne vendent leur véhicule dans l’attente de leur jugement, et n'échappent ainsi à la sanction, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent être chargées par le procureur de la République d’immobiliser le véhicule et de le mettre à la fourrière jusqu’au procès.
Quels sont les cas de figures possibles ?
Une saisie de véhicule n’est légalement possible que si l’auteur de l’infraction est propriétaire du véhicule incriminé. En ce sens, si votre véhicule est au nom d’une tierce personne ou d’une personne morale telle que votre société, vous pouvez éviter la confiscation.
Si le juge décide de ne pas infliger cette punition, il doit sérieusement motiver sa décision en expliquant pourquoi il ne confisque pas votre véhicule. Le véhicule vous est ensuite restitué et vous devez régler les frais d’enlèvement et de garde en fourrière.
À l’inverse, si la confiscation est prononcée, votre véhicule est remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) afin d’être détruit ou vendu. Les frais de fourrière seront quant à eux à la charge de l’acquéreur.
Ne contestez pas l’immobilisation de votre véhicule, vous seriez passible d’une peine d’emprisonnement de 3 mois, d’une amende de 3 750 euros et même de peines complémentaires.
Pensez à résilier votre assurance voiture si l’on vous retire votre véhicule et que l’État en vient à le vendre. Il vous suffit pour cela d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur.
Sources : lefigaro.fr, vosdroits.service-public.fr, larevueautomobile.com
© Euro-Assurance – mai 2013
NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières
