L’association de consommateurs CLCV a fait savoir qu’elle avait assigné en justice certains fournisseurs d’eau. L’utilité de leur assurance "fuite d’eau" est pointée du doigt et certaines clauses abusives ont été relevées dans leurs contrats. Euro-Assurance vous en dit plus à ce sujet.
Assurance fuite d’eau inutile
L’association nationale de défense des usagers Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) a annoncé qu’elle avait attaqué en justice plusieurs fournisseurs d’eau : la Lyonnaise des eaux, Veolia eau, la Compagnie générales des eaux, Doméo ainsi que les courtiers Aquazen et SPB.
En cause ? Leurs assurances "fuites d’eau" qui permettent aux contractants d’être indemnisés en cas de surconsommation liée à une fuite d’eau et voir leurs dépenses en réparations (intervention d’un plombier) couvertes.
Mais d’après la CLCV, ce "risque (est) faible ou déjà couvert par une assurance habitation obligatoire". De ce fait, elle estime qu’une telle protection présente un "intérêt tout à fait relatif" pour les clients.
En effet, depuis le 1er juillet 2013, un décret prévoit déjà que le consommateur doit être prévenu par son fournisseur dès qu’une consommation anormale est relevée.
De plus, ce texte stipule que le montant de la facture est plafonné : il ne peut pas dépasser le double de sa consommation moyenne. La CLCV l’estime au maximum à 250 euros pour un consommateur moyen et cela "si la fuite intervient juste après un relevé de compteur et n’est découverte qu’au moment du relevé suivant, soit six mois après au maximum" a déclaré François Carlier, délégué général de CLCV, à l’AFP.
De ce fait, ces assurances ne proposent aucune garantie supplémentaire. On est donc en droit de s’interroger sur l’utilité d’une telle souscription.
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Clauses abusives et illicites
Mais il n’y a pas que ce service "inutile" qui est pointé du doigt : les clauses abusives sont également dans le collimateur de l’association.
Par exemple, le Code des assurances prévoit un délai de garantie des réparations de deux ans. Or certains contrats étudiées l’ont ramené à une année.
Une autre indique "que le consommateur doit veiller au bon entretien de ses canalisations. Mais d’après la CLCV "c’est très difficile quand elles sont enterrées dans un jardin".
Enfin, une dernière prend bien en charge l’intervention d’un plombier pour des réparations mais "uniquement sur les canalisations, alors que la majorité des fuites ont lieu sur le matériel (cumulus, toilettes, etc.)."
À vous d’être attentif et de bien lire le contrat proposé par votre fournisseur d’eau.
Sources : lavieimmo.com, boursier.com, lesechos.fr, bfmtv.com
© Euro-Assurance – juin 2014
NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières
