La nouvelle carte grise comporte le numéro d'immatriculation à vie du véhicule. Elle ne sera pas remplacée en cas de changement d'adresse du propriétaire du véhicule. Vous devrez signaler le changement pour mettre à jour votre assurance auto.
Démarche par correspondance
En cas de déménagement, vous devez notifier votre nouvelle adresse à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix par courrier ou en vous connectant au site ADELE (changement-adresse.gouv.fr). L'information est traitée par SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), mis en place depuis le 15 avril 2009. Vous recevez, par courrier sécurisé, une étiquette autocollante mentionnant votre nouvelle adresse. Vous l'apposez sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet. Cette opération est gratuite.
Au maximum 4 fois
Grâce à SIV, vous déclarez un changement de domicile sans avoir besoin d'un nouveau certificat d'immatriculation; du moins jusqu'au 4e changement d'adresse. Après 4 déménagements en ayant toujours le même véhicule vous devrez remettre le certificat d'immatriculation en préfecture. Un nouveau document est produit et vous est adressé. A noter : vous pourrez circuler, pendant 1 mois, sous couvert du coupon que vous aurez pris soin de détacher de votre certificat avant de le rendre à l'administration.
Attention aux délais
Vous devez notifier votre changement d'adresse dans le mois qui suit votre déménagement sous peine d'être sanctionné d'une amende de 135 €. Vous pouvez encore procéder à cette démarche en préfecture ou en sous-préfecture, après le délai de 30 jours, sans être automatiquement sanctionné. En effet, l'infraction peut être notifiée uniquement par un officier ou un agent de police judiciaire. Un agent de préfecture n'a pas le pouvoir de vous dresser un procès-verbal lors de la régularisation de votre situation.
Notre conseil :N'oubliez pas d'informer (entre autres) votre assureur de votre déménagement. A défaut, vous pouvez manquer un appel de cotisations et risquer la résiliation de votre assurance automobile.
|
Fiche produit : assurance auto
Devis et souscription en ligne : devis assurance auto
© Reed Business Information, Isabelle Gallay, juillet 2009.
NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières
