Un décret d’application de la loi Hamon rappelle aux assurés leur droit de faire réparer leur voiture chez n’importe quel garagiste en cas de dommage garanti par le contrat. Jusqu’à présent, ils étaient incités à s’en remettre au professionnel proposé par leur compagnie d’assurance. Euro-Assurance vous donne les détails du texte.
Un rappel au droit
La loi de Consommation Hamon ne se contente pas de faciliter la résiliation des contrats. Fruit de nombreuses négociations entre le gouvernement et les syndicats professionnels, l’article L 211-5-1 du Code des assurances rappelle aux automobilistes leur faculté de choisir le réparateur de leur choix, lorsqu’ils sont victimes d’un accident ou de dégradations sur leur véhicule.
Auparavant, mal ou non informés, ils se tournaient naturellement vers le réseau de garages agréés proposé par leur compagnie d’assurance auto. Et ceux qui connaissaient cette liberté avaient parfois du mal à la faire respecter.
Avec le décret d’application de la loi Hamon, publié le 31 décembre 2014 au Journal officiel et entré en vigueur le lendemain, les choses vont changer, dans l’intérêt des conducteurs, mais surtout des réparateurs, pénalisés par ces partenariats. Le contexte économique est déjà difficile pour eux : -6 % de rentabilité en 2013. L’arrêté fixe notamment les conditions que les assureurs et les professionnels devront respecter pour informer de leurs clients de leur libre choix.
Les conditions d’information
Désormais, lorsqu’un assuré est victime d’un sinistre, son droit au libre choix doit lui être stipulé et ce, "[…] de manière claire et objective par tout professionnel auquel il souhaite recourir, y compris l’assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d’une mention visible et lisible dans le constat européen d’accident".
Cette mention doit être inscrite également dans votre contrat d’assurance auto. Lors de la déclaration de sinistre, votre société d’assurance devra également vous le stipuler. Si cela est fait à l’oral, un message électronique ou un texto devra suivre.
Qu’est-ce qui va changer ?
S’il est toujours important d’avoir le choix, concrètement, cet arrêté ne va pas changer grand-chose pour les Français.
Les assureurs vont toujours leur proposer leurs garages agréés. Il sera intéressant pour l’assuré de se tourner vers un autre établissement s’il y a ses habitudes ou s’il est plus proche de son domicile, mais dans la plupart des cas, suivre sa compagnie d’assurance lui permet de bénéficier d’avantages non négligeables. Surtout, cela lui évite des désagréments supplémentaires comme le transfert de sa voiture voire l’avance des frais.
De quels avantages peut-on bénéficier ?En faisant réparer votre auto chez le carrossier agréé par votre compagnie d’assurance, vous pouvez bénéficier, par exemple, d’une garantie des réparations plus étendue, du nettoyage de votre véhicule, du contrôle de la pression des pneus, de l’absence de frais de gardiennage ou encore du tarif du véhicule de prêt négocié. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre assureur. Pour consulter les avantages des réparateurs affiliés à Euro-Assurance, cliquez ici. |
Sources : auto-infos.fr, news-assurances.com, argus.fr
© Euro-Assurance – décembre 2014
NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières
