Avant, lorsque vous étiez verbalisé par un agent, vous disposiez de trois jours pour payer votre amende forfaitaire minorée - avant que celle-ci n’augmente. Désormais ce laps de temps, il faut le dire, très court, a été allongé. Mais de combien ? Réponse avec Euro-Assurance.
Plus de temps pour régler vos amendes minorées
Enfin une bonne nouvelle pour l’automobiliste ! Désormais, si vous êtes verbalisé par un agent de police, vous n’avez plus trois mais quinze jours pour régler votre amende forfaitaire minorée au Trésor public.
Merci à la loi de simplification du droit
Cette modification de délai intervient dans le cadre de la loi du 16 février 2015 "relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures", nous apprend lefigaro.fr.
Cette décision vise donc à harmoniser les délais de paiement de ces contraventions. Mais ce n’est pas tout, cela vous permet également de ne pas vous précipiter pour payer l’amende et de réfléchir plus longtemps si vous souhaitez la contester.
Même délai pour tout le monde
Auparavant, vous disposiez de ces 15 jours, seulement si vous aviez reçu votre PV directement dans votre boîte aux lettres. Le délai était donc plus long qu’avec un agent verbalisateur ! Cette différence est désormais terminée.
Régler vos amendes en temps et en heure
Vous avez toujours la possibilité de régler l’agent en mains propres, lorsque celui-ci constate l’infraction dont vous vous êtes rendu coupable ou dans un délai de 15 jours et ce, à compter de la constatation de l’infraction.
Si vous ne respectez pas ce délai, vous serez redevable de l’amende forfaitaire, qui est, fatalement, plus élevée.
Celle-ci passe automatiquement en majorée dans un délai de 45 jours.
Néanmoins, sachez que vous pouvez toujours contester l’amende si celle-ci ne vous paraît pas justifiée. Pour vous faire accompagner au mieux, sachez qu’Euro-Assurance propose, dans toutes ses formules d’assurance auto, une Protection juridique en option. Elle vous permet d’être assisté par des avocats qui vous épauleront durant vos démarches. Un bon réflexe à avoir en somme !
Sources : lefigaro.fr, dossierfamilial.com
© Euro-Assurance – février 2015
NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières
