conditions de souscription

Conditions de souscription de nos produits d'assurance habitation

Pour pouvoir souscrire une assurance habitation vous devez être majeur.

Autres conditions requises :

Ne sont pas construits sur un terrain classé inconstructible par un plan préfectoral de Prévention des Risques naturels prévisibles ou sont conformes aux prescriptions techniques imposées par un tel plan,
Est une construction normale présentant des caractéristiques standard, édifiée selon des techniques et matériaux courants, habituellement utilisés en matière de construction,
Il ne s'agit pas d'un manoir, d'un château, d'une gentilhommière, d'un bâtiment classé monument historique (même partiellement) ou inscrit à l'inventaire supplémentaire, d'un chalet de montagne non-accessible par une voie carrossable, d'une habitation troglodytique, d'un mobil-home, d'une résidence mobile ou d'un bâtiment contenant (sous le même toit ou dans un bâtiment communiquant) un stock de paille, de récoltes, de fourrage ou du matériel agricole,
Les dépendances ont une superficie n'excédant 500 m²,
En cas de souscription contre le vol, votre habitation doit être équipée des moyens de protection et de prévention requis par la clause concernée et définie dans les dispositions particulières. Dans le cas contraire, une déchéance de garantie sera retenue.

Vous devez n'avoir pas subi ou occasionné plus de deux sinistres relevant des risques et évènements souscrits au titre du présent contrat au cours des 24 derniers mois,
Vous devez de plus n'avoir été titulaire d’aucun contrat d'assurance portant sur tout ou partie des risques garantis et ayant été résilié ou annulé par un précédent assureur au cours des 24 derniers mois, pour quelque motif que ce soit.

Pour toute information supplémentaire vous pouvez consulter les conditions générales d' assurance habitation en cliquant ici, ainsi que la notice d'information protection juridique.

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