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Voitures brûlées : comment être indemnisé ?

Un matin, vous avez eu la mauvaise surprise de retrouver votre voiture carbonisée. Pour pouvoir faire jouer votre assurance auto, il faut avoir souscrit une garantie contre ce type de sinistre.

Assurance automobile : quelles garanties avez-vous ?

Votre droit à indemnisation va dépendre de l'étendue de vos garanties. Si vous avez souscrit :

  • une assurance auto dite "au tiers" ou "tierce collision", vous n'avez droit à aucune indemnisation ;

  • une garantie qui couvre les dommages matériels subis par votre voiture lors d'un sinistre (par exemple, une assurance "tous risques"), vous pourrez être indemnisé à cette occasion. Déduction faite, le cas échéant, de la franchise prévue dans le contrat.

A noter : le degré de prise en charge par votre assurance automobile des dommages causés à votre voiture dépend de la valeur retenue par votre contrat (valeur vénale, valeur à neuf, etc.).

Assurance auto : démarches à effectuer

Si vous bénéficiez de la garantie "incendie", vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour pouvoir la faire jouer :

  • déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie ;

  • effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Vous devez le faire dans les 5 jours à compter du jour où vous avez eu connaissance du dommage subi (et non à partir du jour où le sinistre s'est réalisé).

A noter : n'hésitez pas à produire les factures d'entretien et de réparation pour attester du bon état de votre véhicule et de sa valeur avant l'incendie. Joignez également des photos de la voiture incendiée.

Solliciter la CIVI

Vous n'étiez assuré qu'"au tiers" ? Vous pouvez encore obtenir une indemnisation auprès de la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) qui siège au tribunal de grande instance de votre département.

Cette indemnisation, plafonnée à 4 101 €, peut vous être accordée sous certaines conditions :

  • vos revenus mensuels ne doivent pas dépasser 2 050 € (+ 164 € pour les 2 premières personnes à charge et 104 € pour chaque personne suivante) ;

  • le sinistre doit avoir entraîné une situation matérielle ou psychologique grave dans votre vie ;

  • au moment de l'incendie, votre véhicule était immatriculé et à jour au regard du contrôle technique. Vous aviez également souscrit une assurance auto en responsabilité civile pour celui-ci ;

  • la destruction du véhicule doit avoir eu lieu sur le territoire national (métropole, Dom et TOM).

Notre conseil

Si vous ne pouvez rien obtenir de la CIVI, vous pouvez essayer :

  • d'exercer un recours contre l'auteur de l'incendie, à condition qu'il soit connu et solvable ;

  • de déposer une réclamation auprès de la Préfecture.

Fiche produit : assurance Auto
Devis et souscription en ligne : devis assurance Auto

© Reed Digital, Isabelle Gallay, février 2010.

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