Véhicules endommagés : que faire ?

Depuis le 1er juin 2009, une nouvelle procédure s'applique aux véhicules endommagés suite à un accident. L'expert de votre assurance auto est un acteur majeur de ce dispositif.

Contrôle technique bis ?

Votre voiture est endommagée suite à un accident grave ? L'expert, missionné par votre assureur auto, ne va plus se limiter à évaluer le montant des dégâts. Il doit, en outre, contrôler son état au regard de 4 "critères de sécurité" :

• déformations importantes de la carrosserie (ex. châssis) ;
• de la direction (ex. : colonne) ;
• de la liaison au sol (ex. : essieux, jantes) ;
• et des éléments de sécurité des passagers (ex. : ceinture de sécurité, airbags).

L'objectif de cette mesure est d'obtenir la remise en état des véhicules dangereux ou leur mise à l'écart s'ils sont irréparables (techniquement ou économiquement). A noter : sont concernées par ce contrôle les voitures, les camionnettes et les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 t. Les deux-roues et les véhicules de collection en sont exclus.

Défaillances détectées

A l'issue de cet examen, votre voiture est jugée trop dangereuse pour reprendre la route car elle présente au moins une déficience parmi l'un des 4 critères. L'expert alerte la préfecture et demande le blocage de la carte grise. Vous êtes informé par un courrier du ministère de l'Intérieur : votre véhicule ne peut plus circuler et il y a une opposition à tout transfert de votre certificat d'immatriculation. Vous ne pouvez plus ni donner, ni vendre votre voiture avant d'avoir réalisé les travaux de réparation. A noter : si les réparations sont plus importantes que la valeur de votre voiture, elle est considérée comme économiquement irréparable. Votre assurance auto vous propose une indemnisation avec la cession de votre voiture dans les 15 jours. Vous pouvez la refuser mais votre véhicule ne pourra plus circuler avant que toutes les réparations aient été faites et qu'elles aient été contrôlées par un expert.

Nouveau contrôle après les réparations

Une fois la réparation effectuée, un expert (pas forcément celui ayant établi le premier rapport) examine le véhicule. Il doit s'assurer que les réparations touchant la sécurité, prévues dans le premier rapport, ont été effectuées. Dans ce cas, votre véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité. L'interdiction de circuler est alors levée. Attention ! Circuler avec un véhicule dont la carte grise a été retirée ou qui est interdit de circuler sur la voie publique est puni d'une amende de 4e classe.

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© Reed Business Information, Isabelle Gallay, juillet 2009.