Réparations : les obligations des garagistes
En acceptant de réparer votre véhicule, le garagiste s'engage à effectuer convenablement son travail. Votre assurance auto a peut-être agréé ce garagiste.
Devoir d'information
Le prix des réparations et des prestations d'entretien est libre. Les garagistes sont donc tenus d'afficher, de manière visible et lisible, à l'entrée de leur établissement et au lieu de réception de la clientèle, le prix TTC :
- des prestations forfaitaires proposées ;
- des différents taux horaires de main-d'oeuvre, en précisant le mode de calcul utilisé (au temps réel passé, barème de temps forfaitaire).
Souvent, le garagiste vous donne une estimation des travaux à effectuer. Lorsque les réparations envisagées sont importantes, n'hésitez pas à demander un devis (parfois payant). Ce document précise la nature et le coût des opérations à effectuer. Il engage ainsi le garagiste qui ne pourra dépasser le montant indiqué. A défaut de devis, vous pouvez demander qu'il établisse un ordre de réparation. Attention, ce document est moins précis que le devis : le coût exact de l'intervention n'y est pas mentionné. Toutefois, il permet d'encadrer l'intervention du garagiste puisque seuls les travaux indiqués doivent être effectués.
Devoir de conseil
Le garagiste doit vous informer sur la nature des travaux à effectuer et sur leur coût. A noter : un professionnel sérieux doit vous signaler, le cas échéant, l'inutilité de certaines réparations au regard de la valeur économique de votre voiture. Si, en cours de réparations, le garagiste s'aperçoit que des réparations supplémentaires s'avèrent nécessaires, il doit vous en informer. En fait il doit même obtenir votre accord "en principe" écrit, avant d'y procéder. A défaut, si un devis ou un ordre de réparation a été signé - ce qui vous permet de prouver les travaux convenus -, vous pouvez refuser de payer le supplément. Si aucun accord écrit n'a été établi, tout dépendra de l'importance des réparations.
Obligation de résultat
Le garagiste a une obligation de résultat dans l'exécution des travaux. Ainsi, si une nouvelle panne survient après son intervention, il est présumé responsable. Il ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute ou que la nouvelle panne n'a aucun rapport avec la première. A noter : les pièces changées par le garagiste sur votre véhicule peuvent vous être utiles en cas de litige. Vous pouvez les réclamer avant la reprise du véhicule.
Notre conseil :Durant les réparations, le garagiste est responsable des dommages causés à votre véhicule. A moins de démontrer qu'il n'a commis aucune faute ou que les dégâts sont le fait de la force majeure. Pour faire jouer votre assurance auto et être indemnisé par votre assureur, vous devez toutefois prouver le préjudice.
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Fiche produit : assurance auto
Devis et souscription en ligne : devis assurance auto
© Reed Business Information, Isabelle Gallay, mai 2009.
