Récupérer sa voiture à la fourrière

Votre véhicule a été mis en fourrière. Ne perdez pas de temps pour vous manifester et le récupérer.

Dans les 3 jours

Si vous réclamez votre véhicule immédiatement ou dans les 3 jours qui suivent sa mise en fourrière, vous pouvez le récupérer moyennant le règlement :

• du montant de la contravention ;
• des frais d'enlèvement ;
• et des frais de garde du véhicule.

A noter : la mise en fourrière a été justifiée par l'état du véhicule ou le défaut de contrôle technique ? Vous devrez, au préalable, faire effectuer les réparations nécessaires ou le contrôle exigé pour pouvoir récupérer votre véhicule. Pour cela, demandez une autorisation de sortie de fourrière à l'autorité dont relève la fourrière. Votre véhicule ne vous est rendu définitivement qu'après vérification que le contrôle technique et/ou les réparations ont bien été effectués

Après 3 jours

Si vous ne venez pas récupérer le véhicule dans les 3 jours, vous recevrez, dans les 5 jours de la mise en fourrière, une notification de cet acte par lettre recommandée avec AR. Sous peine de nullité, cette notification doit comporter les mentions obligatoires énumérées à l'article R.325-32 du Code de la route. Vous devez y retrouver l'auteur de la décision, les motifs de la mise en fourrière, la fourrière désignée, les délais pour retirer le véhicule, etc. Un double de la fiche descriptive de l'état de votre véhicule doit être joint.

Cette notification signifie que vous devez venir récupérer votre voiture dans les :

• 10 jours si elle a été déclarée, par un expert, hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et que sa valeur marchande est inférieure à 765 € ;
• 45 jours dans les autres cas.

Ces délais courent un jour franc après la date de notification. A noter : non réclamé dans les délais impartis, le véhicule sera considéré comme abandonné. Il sera alors remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit.

Assurance automobile : son rôle

Au moment de reprendre votre véhicule vous constatez qu'il a subi de dégâts qui ne figurent pas sur la fiche descriptive de l'état de votre voiture. Mentionnez ces problèmes sur place sur un document écrit. N'hésitez pas à prendre des photos. Tous ces éléments pourront vous servir si vous voulez faire jouer votre contrat d'assurance auto.

Fiche produit : assurance auto
Devis et souscription en ligne : devis assurance auto

© Reed Business Information, Isabelle Gallay, octobre 2009