Rappel de voiture : nouvelle législation européenne

Tout constructeur automobile est obligé de rappeler ses véhicules déjà commercialisés, s'il s'avère qu'ils peuvent porter atteinte à la sécurité routière, à la santé publique ou à l'environnement. A défaut, les sanctions sont lourdes.

Déclaration obligatoire

Le constructeur concerné par un rappel de véhicules doit en informer immédiatement les autorités compétentes en matière de réception des véhicules. En France il s'agit de la Drire : Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Il doit proposer un ensemble de solutions afin de neutraliser le risque que représente le véhicule concerné par le rappel et alerter chaque propriétaire de voiture.

Mesures de protection

Si la Drire n'est pas satisfaite du dispositif mis en place par le constructeur pour corriger le défaut ou pour informer les propriétaires de voitures, elle peut prendre les mesures de protection qu'elle juge utile. Cela peut aller jusqu'au retrait de la "réception CE".

Qu'est-ce que la réception CE ?

Les Drire s'assurent qu'un véhicule de conception nouvelle, modifié, reconstruit ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances. Pour un véhicule neuf, cette réception est accordée à un constructeur par type de voiture sur la base d'un prototype représentatif d'un véhicule produit en série.
Un retrait de la réception d'un véhicule implique donc pour le modèle concerné une interdiction pure et simple de circuler.

Assurance auto : que faire ?

Vous avez eu un accident avec votre voiture neuve à cause d'une pièce jugée défectueuse. Relisez votre contrat d'assurance auto pour vérifier si vous pouvez faire jouer la garantie protection juridique. Si l'accident intervient avant que le véhicule n'ait été rappelé par le constructeur, votre assurance automobile devra entrer en jeu. Il est fort probable que le constructeur soit mis en cause à un moment ou à un autre.

 

Notre conseil

Tous les constructeurs sont concernés et rappellent régulièrement des véhicules. Vous devez, à la moindre demande du constructeur, rapporter votre voiture en concession. A défaut et si un accident survenait ultérieurement, votre assureur pourrait refuser de faire jouer les garanties de votre assurance voiture. A partir du moment où vous n'avez pas répondu aux injonctions du constructeur, votre voiture n'est plus conforme.

Fiche produit : assurance auto
Devis et souscription en ligne : devis assurance auto

© Reed Business Information, Catherine Doleux, décembre 2009.