Quelle indemnisation pour les dommages corporels ?

La loi Badinter (du 5 juillet 1985) a institué une procédure de règlement rapide des dommages corporels. Toutes les victimes ne sont toutefois pas indemnisées de la même façon.

L'indemnisation des victimes directes

Les victimes autres que le conducteur (passagers, piétons, cyclistes…) sont intégralement remboursées de leurs préjudices corporels sauf si elles ont commis une faute inexcusable. On ne leur applique aucune franchise. La faute inexcusable est définie comme une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité les exposant à un danger dont elles auraient dû avoir conscience. Tel est le cas d'un piéton qui, en pleine nuit, enjambe la glissière de sécurité et traverse une autoroute. A noter : Les victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou invalides à 80 % sont indemnisées même si elles ont commis une faute inexcusable. En revanche, elles n'auront droit à rien si elles ont volontairement provoqué l'accident (ex. : suicide).

L'indemnisation des victimes par ricochet

Les conjoints (mari, concubin, pacsé), parents, enfants, frère, sœur… d'une personne victime d'un accident grave, peuvent avoir subi indirectement un préjudice. Ils peuvent alors obtenir une indemnisation si le droit à indemnisation de la victime directe est reconnu. Ce préjudice peut être :

moral : lié au décès de la victime directe ou au grand handicap dont elle reste atteinte ;
économique : lié, par exemple, à la perte de revenus subie dans le foyer du fait de la disparition de la victime.

L'indemnisation du conducteur

Son indemnisation varie selon son degré de responsabilité :

il est indemnisé à 100 % s'il n'est pas responsable de l'accident ;
s'il est partiellement responsable, son indemnité est réduite d'autant ;
s'il est seul responsable de l'accident, il ne pourra obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel que s'il a souscrit une assurance auto incluant une garantie « individuelle conducteur ».

Comment est estimée l'indemnisation ?

Son montant doit prendre en compte tous les dommages subis :

le remboursement des frais médicaux ;
le remboursement des revenus que la personne aurait perçus si elle n'avait pas été blessée ;
le versement d'une indemnité en cas d'incapacité permanente ;
les vêtements ou objets abîmés ;
l'indemnisation des souffrances physiques, psychologiques et autres préjudices (d'esthétique, d'agrément…).

Notre conseil :

N'oubliez pas qu'en cas d'accident responsable, vous n'êtes indemnisé par votre assureur qu'à condition que vous ayez souscrit une garantie spécifique dans le cadre de votre assurance auto.

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