Permis de conduire : une invalidation sur deux annulée

Il y a toujours plus de permis invalidés ou suspendus suite à une ou plusieurs infractions au Code de la Route, mais il n'en demeure pas moins qu'une invalidation sur deux est annulée par le tribunal administratif. 50% des contrevenants (70% selon l'association 40 millions d'automobilistes) récupèrent ainsi leur précieux papier rose grâce aux failles de l'administration.
Une situation à laquelle les pouvoirs publics souhaitent bien évidemment remédier le plus vite possible.
Euro-Assurance, votre spécialiste de l'assurance auto, vous explique.

Des invalidations de plus en plus contestées

Selon une estimation du Conseil d'Etat révélée par Le Figaro, la moitié des automobilistes concernés par une procédure d'annulation du permis de conduire parviennent à le récupérer.
Un chiffre important, qui prouve l'existence de nombreuses failles dans le système judiciaire français, failles dont certains avocats se sont fait une spécialité.

Il faut dire que le créneau est juteux. En neuf ans, les contestations de suspensions de permis traitées par les tribunaux administratifs ont été multipliées par quatre en passant de 3000 à 15 000 cas.
Les affaires jugées devant les cours d'appel administratives sont, quant à elle, passées de 150 cas il y a dix ans à 900 cas l'année dernière.

Trois types d'arguments et une (mauvaise ?) solution

Afin d'éviter la prolifération des procédures devant les tribunaux administratifs et l'engorgement de ces derniers, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, avait exprimé en décembre dernier sa volonté de mettre à l'essai les recours administratifs préalables obligatoires. Ceux-ci contraindraient les contrevenants à rencontrer un premier interlocuteur avant de saisir le tribunal.

Si elle aura sans doute le mérite d'alléger la charge de travail des juges, la proposition de Michèle Alliot-Marie ne règlera pas le problème pour autant.
En effet, les avocats spécialisés dans la contestation des procédures de suspension de permis avancent trois types d'arguments :

• leurs clients ont contesté la procédure dès qu'ils en ont eu connaissance et n'ont d'ailleurs pas payé l'amende ;
• ils n'ont pas été informés de leur perte de points par les fonctionnaires qui les ont verbalisé ;
• ils n'ont pas reçu de courrier leur notifiant leur perte de points.

Des arguments qui contraignent le ministère de l'Intérieur, s'il veut obtenir gain de cause, à mobiliser du personnel pour mener des recherches fastidieuses afin de prouver que le contrevenant a bien été informé.
Inévitablement, les agents du ministère croulant sous les procédures, bon nombre de dossiers arrivent devant les tribunaux sans que l'Etat ait eu le temps de rassembler les pièces manquantes.

Ces dossiers vides sont synonymes de victoire assurée pour les contrevenants.

Dans les rangs des avocats spécialisés, le recours administratif préalable obligatoire fait l'unanimité contre lui. Les avocats, qui seront probablement exclus de cet étape, avancent que l'Etat cherche surtout à alourdir la procédure pour décourager les contrevenants et les dissuader de saisir la justice.
Pour d'autres, c'est tout le système qu'il faudrait revoir, le volet administratif de la procédure de suspension du permis n'étant que la partie visible de l'iceberg.

 

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© Euro-Assurance - Jonathan RODRIGUEZ - février 2010

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