Perdre des points permis auto quand vous êtes à vélo !

Au guidon de votre vélo, tout n’est pas permis. Vous êtes tenu de respecter le Code de la route. A défaut, vous vous exposez au paiement d’une amende. Toutefois, pas question de retirer des points sur votre permis de conduire, ni d’impacter votre assurance auto ! Euro-Assurance, votre partenaire assurance auto vous indique comment réagir.

Pas de retrait de points possible !

Il n’est pas possible de perdre des points sur son permis si on commet une infraction au guidon de son vélo. Et pour cause : il se conduit sans permis.

En effet, comme le fait remarquer la circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 11 mars 2004 : « il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, requête n^° 158676 et n° 159890). C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette (…), sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points ». Il est vrai que cela contreviendrait au principe d’égalité des citoyens, principe constitutionnel puisqu’énoncé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (reprise dans le préambule de notre Constitution).

Attention, vous restez tout de même redevable de l’amende associée à l’infraction. Le Code de la route s’applique à tous, y compris aux cyclistes !

A noter : en cas d’infraction grave (ex. : conduite du vélo avec plus de 0,8 g. d’alcool par litre de sang) vous amenant devant le tribunal, le juge peut prononcer une suspension (voire une annulation) du permis de conduire à titre de peine complémentaire.

Que faire s’il y a quand même retrait de points ?

Malgré cette position claire, certains agents verbalisateurs « zélés » continuent parfois à retirer des points pour des infractions commises à vélo. Dans ce cas, que faire ?

Quand vous recevez le courrier indiquant le retrait de points, vous devez, pour les récupérer, exercer un recours gracieux auprès du ministère de l’Intérieur. Envoyez une lettre recommandée avec AR. Faites référence, dans votre courrier, à la circulaire du 11 mars 2004.

Le ministère dispose de 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai en cas de non-réponse, ou de refus, vous devrez saisir le tribunal administratif. Vous disposez donc, à compter de l’expiration du premier délai de 2 mois, d’un nouveau délai de 2 mois pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de domicile.

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© Reed Digital, Isabelle Gallay, août 2010.