Loppsi et la confiscation automatique des véhicules

Débattue à l'Assemblée Nationale depuis le 9 février, la nouvelle loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) fait déjà grand bruit.
Parmi les mesures les plus critiquées, on retrouve bien évidemment la confiscation automatique des véhicules.

Euro-Assurance, votre partenaire assurance moto, vous dit pourquoi.

Ce que prévoit Loppsi

Si le texte est adopté en l'état, la mesure qui risque de faire le plus de bruit, dans le volet sur la sécurité routière, est probablement celle qui vise ? rendre obligatoire et systématique la confiscation des véhicules pour sanctionner certains délits graves :

• la conduite sans permis de conduire ;
• la récidive de conduite sous influence de l'alcool ou de stupéfiants ;
• la récidive de grand excès de vitesse ;
• les homicides ou les blessures involontaires lors d'un accident de la route.

Le véhicule du contrevenant serait alors revendu au profit de l'Etat.

Une mesure qui fait polémique

"Au-delà de la perte économique que représente une telle sanction, la confiscation est une atteinte grave au droit de propriété qui doit rester exceptionnelle et découler du seul pouvoir souverain d'appréciation des juges, comme cela existe déjà", s'indigne la Commission juridique de la Fédération française des motards en colère, très active sur la question.

Si cette mesure est si décriée, c'est aussi parce que s'ils auront la possibilité de ne pas l'appliquer, les juges devront motiver leur décision. "Confisquer automatiquement les véhicules ne rendra pas les routes plus sûres, mais le système répressif plus arbitraire et de plus en plus mal accepté", croit bon de rappeler la FFMC.

Selon l'association, ce sont plus de 20 000 véhicules qui pourraient être confisqués chaque année uniquement pour les conduites sans permis. L'Etat devrait alors mettre la main au portefeuille à hauteur de 8 millions d'euros, rien que pour les frais de gardiennage des véhicules.

De plus, même si elle est probablement plus dissuasive que tout l'arsenal répressif déjà existant, la confiscation automatique des véhicules n'est pas incontournable. En effet, il suffira pour les conducteurs se sentant menacés de mettre leur véhicule au nom d'une tierce personne. Qu'a prévu le législateur pour ce type de problèmes ?

 

Notre conseil Pour ne pas être concerné par des mesures comme celle-ci, le plus efficace reste encore de respecter le Code de la Route, ce qui vous évitera aussi qu'un malus soit appliqué à votre assurance motard.

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© Euro-Assurance - Jonathan RODRIGUEZ - février 2010

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