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Locataire ou propriétaire : qui doit vidanger la fosse septique ?

Écrit par  Rédaction Vendredi 1 octobre 2010 08:00

La fosse septique est une citerne qui filtre les eaux usées. Un arrêt de la Cour de cassation confirme que l’entretien et la réparation de cet équipement incombent au locataire. Et non au propriétaire. Cela fait partie des obligations locatives, au même titre que l’assurance. Euro-Assurance, votre partenaire en assurance habitation, fait le point avec vous.

Exemple

Un couple de locataire donne congé à sa propriétaire. Les époux demandent à récupérer leur dépôt de garantie, versé au moment de la signature du bail. Mais la propriétaire ne l’entend pas de cette oreille. Elle a financé la vidange de leur fosse septique, estimant que cette dépense ne lui incombait pas. Elle va conserver leur garantie, à titre de dédommagement.

Jugement de proximité

Pour récupérer cette somme, le couple saisit le juge de proximité.

Celui-ci donne raison à la propriétaire. Pour lui, il s’agit bien d’une dépense de réparation ou d’entretien courant. Par conséquent, elle entre dans les dépenses locatives fixées par le décret du 26 août 1987. Ce texte considère la vidange « des fosses septiques, puisards et fosses d’aisance » comme une charge locative.

Article 1756 du Code civil

Mais le couple, lui, s’appuie sur l’article 1756 du Code civil. Celui-ci stipule au contraire que « le curement des puits et celui des fosses d’aisances sont à la charge du bailleur ».

Il saisit donc la Cour de cassation pour demander quel texte il faut réellement appliquer : le Code civil ou le décret du 26 août 1987 ?

Arrêt du 24 mars 2010

La Haute cour apporte alors une précision utile : « vidange » n’est pas « curement ». Par conséquent, c’est bien le décret de 1987 qui s’applique à la vidange des fosses septiques. Et cela, sans contradiction avec le Code civil !

Entretien obligatoire par le locataire

L’installation d’une fosse septique est obligatoire s’il n’existe pas de réseau collectif de collecte des eaux usées (tout à l’égout) mis à disposition par la commune. La fosse septique, aussi appelée fosse « toutes eaux », reçoit uniquement les eaux usées sanitaires et ménagères (de la cuisine et du lavage). Elle ne reçoit jamais les eaux de pluie.

La vidange d’une fosse septique est obligatoire pour éviter les engorgements. Elle doit être réalisée par un professionnel en principe tous les 4 ans. Sauf si un produit chimique endommage la fonction bactérienne de la fosse. Dans ce cas, il faut intervenir tout de suite.

Notre conseil

Le locataire est également obligé de s’assurer contre les risques locatifs. Il doit fournir une attestation d’assurance chaque année. En cas de défaut d’assurance, le contrat de location peut être résilié 1 mois après une mise en demeure restée sans réponse. Sur les charges et les risques locatifs, interrogez votre assureur.

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Articles associés :

© Reed Digital, Laurence de Percin, août 2010.

© Euro-Assurance – Octobre 2010

NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières

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34 Commentaires

  • Posté par La Rédaction mercredi 29 juillet 2015 13:56
    Bonjour,

    L'entretien de la fosse septique revient normalement au locataire.
    Dans votre cas cependant, il semblerait que cela n'ait pas été fait par les précédents occupants.

    Contactez votre propriétaire et voyez avec lui comment vous partager les dépenses.
    En toute logique, il devrait couvrir celles qui incombaient aux anciens locataires, quitte à se retourner contre eux ensuite...

    Cordialement,

    La Rédaction
  • Posté par Louis mardi 21 juillet 2015 17:21
    Bonjour j' ai pris une location le 1er mai 2015 . en débrouissaillant derrière la maison je me suis aperçue que la fosse sceptique dégorgeait par la trappe d' accès et que le tuyau reliant la fosse sceptique au filtre était cassé et inutilisable . que dois-je faire et surtout qui doit prendre en charge les frais de remise en état pour bon fonctionnement .en sachant que la fosse n' a pas été vidée à mon entrée dans le logement .. merci de votre réponse
  • Posté par La Rédaction vendredi 10 juillet 2015 08:37
    Bonjour Lambrech,

    Selon le décret du 26 août 1987, la vidange de la fosse septique est à la charge du locataire. Cette dernière doit être effectuée tous les 4 ans par un professionnel agréé.

    Bonne journée et à bientôt sur Euro-Assurance,

    La Rédaction
  • Posté par lambrech jeudi 9 juillet 2015 12:45
    bonjour, je suis locataire depuis 13 ans d'un appartement , mon propriétaire m'a demandé de régler 71£72 via un assainissement qui n'arrive pas à la maison, vu qu'il n'a pas voulu le faire arriver jusque là, par contre , je sais qu'il va me facturer une vidange de la fosse septique , je ne paye pas de charges à qui sera facturé la vidange et le nettoyage?
  • Posté par La rédaction lundi 6 juillet 2015 09:58
    Bonjour Sylvie,
    À priori c’est à vous de prendre en charge les frais de la vidange et du nettoyage de la fosse, même s’il n’y a pas 4 ans d’écart entre votre intervention et celle de la précédente locataire, étant donné que votre fosse septique était pleine.

    Toutefois, n’hésitez pas à demander l’attestation de la dernière vidange à votre propriétaire et d’essayer de trouver un arrangement avec lui en lui notifiant que 4 ans ne se sont pas écoulés entre les deux.

    Bonne journée et à bientôt sur Euro-Assurance,

    La rédaction.
  • Posté par Sylvie dimanche 5 juillet 2015 21:46
    Bonjour, nous sommes locataires d'une maison depuis 2ans. Nous avons effectué une vidange et un nettoyage de la fosse en aout 2014 alors qu'on nous avait dit que l'ancienne locataire l'avait faite mais nous sommes obligés de la refaire car elle est déjà pleine et nous trouvons cela bizarre. Question: à qui incombe les frais vu qu'il ni a pas 4ans d'écart entre les 2?
  • Posté par La Rédaction vendredi 26 juin 2015 09:41
    Bonjour Adone,

    Votre cas est assez complexe et nous vous conseillons de le soumettre à un professionnel du droit ; soit via la Protection Juridique de votre assurance habitation, soit par l'intermédiaire de votre mairie - des permanences juridiques y sont généralement mises en place.

    N'hésitez pas à nous tenir au courant de l'issue du problème !

    Cordialement,

    La Rédaction
  • Posté par Adone mercredi 24 juin 2015 09:44
    Bonjour,

    Nous avons occupé une maison a 2 plus un bébé du 15 novembre 2014 au 14 avril 2015 soit 5 mois (dont 1 mois en voyage) , nous avons été obligé de donner notre congé car j'ai perdu moi emploi (donc 1 mois de préavis).

    Aujourd'hui, notre propriétaire refuse de nous rendre la caution car il veux faire vider la fausse septique et ramoner la 2eme cheminé que nous n'avons pas utilisé. Sur l'état des lieux il y a: "attestation ramonage fournie, , vidange fosse septique a charge locataires prévu si demandé par prochains locataires"

    Ores, nous avons dépassé les deux mois, peut il garder notre dépôt de garantie indéfiniment? peut il nous obliger a faire le ramonage d'une cheminé non utilisé, et nous obligé a faire la vidange si nous n'avons occupé les lieux moins de 5 mois?
  • Posté par La Rédaction mardi 7 avril 2015 08:28
    Bonjour Castanet,

    Il nous est difficile de répondre à cette question, n'étant pas spécialiste dans le domaine. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie ou à faire appel à votre garantie Protection Juridique si vous en possédez une.

    Bonne journée et à bientôt sur Euro-Assurance,

    La Rédaction
  • Posté par Castanet vendredi 27 mars 2015 09:55
    Bonjour, actuellement locataire d'une maison avec fosse septique, l'assainissement va changer et la maison va passer sous assainissement collectif.
    Qui doit payer la derniére vidange? vu que c'est une vidange pour travaux et non pour entretien...
    Merci de votre réponse.

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