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Locataire ou propriétaire : qui doit vidanger la fosse septique ?

Écrit par  Rédaction Vendredi 1 octobre 2010 08:00

La fosse septique est une citerne qui filtre les eaux usées. Un arrêt de la Cour de cassation confirme que l’entretien et la réparation de cet équipement incombent au locataire. Et non au propriétaire. Cela fait partie des obligations locatives, au même titre que l’assurance. Euro-Assurance, votre partenaire en assurance habitation, fait le point avec vous.

Exemple

Un couple de locataire donne congé à sa propriétaire. Les époux demandent à récupérer leur dépôt de garantie, versé au moment de la signature du bail. Mais la propriétaire ne l’entend pas de cette oreille. Elle a financé la vidange de leur fosse septique, estimant que cette dépense ne lui incombait pas. Elle va conserver leur garantie, à titre de dédommagement.

Jugement de proximité

Pour récupérer cette somme, le couple saisit le juge de proximité.

Celui-ci donne raison à la propriétaire. Pour lui, il s’agit bien d’une dépense de réparation ou d’entretien courant. Par conséquent, elle entre dans les dépenses locatives fixées par le décret du 26 août 1987. Ce texte considère la vidange « des fosses septiques, puisards et fosses d’aisance » comme une charge locative.

Article 1756 du Code civil

Mais le couple, lui, s’appuie sur l’article 1756 du Code civil. Celui-ci stipule au contraire que « le curement des puits et celui des fosses d’aisances sont à la charge du bailleur ».

Il saisit donc la Cour de cassation pour demander quel texte il faut réellement appliquer : le Code civil ou le décret du 26 août 1987 ?

Arrêt du 24 mars 2010

La Haute cour apporte alors une précision utile : « vidange » n’est pas « curement ». Par conséquent, c’est bien le décret de 1987 qui s’applique à la vidange des fosses septiques. Et cela, sans contradiction avec le Code civil !

Entretien obligatoire par le locataire

L’installation d’une fosse septique est obligatoire s’il n’existe pas de réseau collectif de collecte des eaux usées (tout à l’égout) mis à disposition par la commune. La fosse septique, aussi appelée fosse « toutes eaux », reçoit uniquement les eaux usées sanitaires et ménagères (de la cuisine et du lavage). Elle ne reçoit jamais les eaux de pluie.

La vidange d’une fosse septique est obligatoire pour éviter les engorgements. Elle doit être réalisée par un professionnel en principe tous les 4 ans. Sauf si un produit chimique endommage la fonction bactérienne de la fosse. Dans ce cas, il faut intervenir tout de suite.

Notre conseil

Le locataire est également obligé de s’assurer contre les risques locatifs. Il doit fournir une attestation d’assurance chaque année. En cas de défaut d’assurance, le contrat de location peut être résilié 1 mois après une mise en demeure restée sans réponse. Sur les charges et les risques locatifs, interrogez votre assureur.

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Articles associés :

© Reed Digital, Laurence de Percin, août 2010.

© Euro-Assurance – Octobre 2010

NB : Article à valeur informative non contractuelle. Pour une lecture détaillée de vos garanties, veuillez-vous reporter à votre contrat ou vos conditions générales et particulières

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28 Commentaires

  • Posté par La Rédaction vendredi 26 juin 2015 09:41
    Bonjour Adone,

    Votre cas est assez complexe et nous vous conseillons de le soumettre à un professionnel du droit ; soit via la Protection Juridique de votre assurance habitation, soit par l'intermédiaire de votre mairie - des permanences juridiques y sont généralement mises en place.

    N'hésitez pas à nous tenir au courant de l'issue du problème !

    Cordialement,

    La Rédaction
  • Posté par Adone mercredi 24 juin 2015 09:44
    Bonjour,

    Nous avons occupé une maison a 2 plus un bébé du 15 novembre 2014 au 14 avril 2015 soit 5 mois (dont 1 mois en voyage) , nous avons été obligé de donner notre congé car j'ai perdu moi emploi (donc 1 mois de préavis).

    Aujourd'hui, notre propriétaire refuse de nous rendre la caution car il veux faire vider la fausse septique et ramoner la 2eme cheminé que nous n'avons pas utilisé. Sur l'état des lieux il y a: "attestation ramonage fournie, , vidange fosse septique a charge locataires prévu si demandé par prochains locataires"

    Ores, nous avons dépassé les deux mois, peut il garder notre dépôt de garantie indéfiniment? peut il nous obliger a faire le ramonage d'une cheminé non utilisé, et nous obligé a faire la vidange si nous n'avons occupé les lieux moins de 5 mois?
  • Posté par La Rédaction mardi 7 avril 2015 08:28
    Bonjour Castanet,

    Il nous est difficile de répondre à cette question, n'étant pas spécialiste dans le domaine. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie ou à faire appel à votre garantie Protection Juridique si vous en possédez une.

    Bonne journée et à bientôt sur Euro-Assurance,

    La Rédaction
  • Posté par Castanet vendredi 27 mars 2015 09:55
    Bonjour, actuellement locataire d'une maison avec fosse septique, l'assainissement va changer et la maison va passer sous assainissement collectif.
    Qui doit payer la derniére vidange? vu que c'est une vidange pour travaux et non pour entretien...
    Merci de votre réponse.
  • Posté par La Rédaction lundi 2 mars 2015 11:07
    Bonjour Jeremy,

    Malheureusement, il sera difficile de faire valoir votre droit dans cette situation.

    Vous pouvez demander à votre bailleur de vous fournir la preuve (facture, reçu) que la vidange a bien été effectuée tous les 4 ans, comme prévu, par les précédents locataires.
    Si c'est bien le cas, c'est à vous d'effectuer la prochaine.

    S'il n'a pas veillé à cette obligation, vous pouvez trouver un arrangement à l'amiable en lui proposant de payer chacun la moitié de l'opération (car la responsabilité lui revient en partie).

    Notons au passage que l'agence a fait preuve d'un manque de professionnalisme notable ! N'hésitez pas à le signaler à votre bailleur...

    Cordialement,

    La Rédaction
  • Posté par Jeremy dimanche 1 mars 2015 18:23
    Bonjour je viens d'emménager dans une maison qui possède une fosse septique. Le problème c'est que a la première visite de la maison la dame de l'agence n'était pas au courant que celle ci possédait une fosse et nous a dit quel pensai que c'était un tout a l'égout mon souci c'est que à notre emménagement on découvre cette fosse qui et rempli donc la fosse doit être vider en urgence. Pour moi cela n'a jamais été effectué même avec les anciens locataire. Je voudrai savoir a qui reviens la charge de payer pour la vidanger?
  • Posté par La Rédaction lundi 12 janvier 2015 17:22
    Bonjour Lili,

    En principe, vous n'avez pas à vidanger votre fosse sceptique car cette opération doit être effectuée tous les 4 ans, et la dernière date de 2012.

    Dans le cas où votre propriétaire vous le demanderait quand même, sachez que ce serait à votre charge. Vous pourriez alors mettre en valeur le fait que vous n'avez passé que 3 ans dans le logement.

    A bientôt sur-Euro-Assurance,
    La rédaction
  • Posté par lili jeudi 8 janvier 2015 19:23
    Bonjour la vidange as été faite en 2012 par d autre locataire on as pri a la suit on quitte les lieux sa fait 3 ans que l on vis dedans est ce que on doit la vidée
  • Posté par La Rédaction jeudi 6 mars 2014 17:35
    Bonjour Coudray,

    Nous comprenons votre colère. Malheureusement, en tant qu'occupant du domicile, c'est à vous que cette tâche incombe fatalement.

    Dans votre cas, la faute revient également au locataire précédent, qui aurait dû veiller à cet entretien, mais également au propriétaire, qui aurait dû vérifier que la vidange avait bien été effectuée. Mais aucune loi ne vous permettra de les mettre en cause directement.
    La seule chose à faire est d'essayer de trouver un arrangement à l'amiable avec votre bailleur (pourquoi ne pas partager les frais ?).

    Bonne chance pour la suite, et à bientôt sur Euro-Assurance.

    La Rédaction
  • Posté par COUDRAY jeudi 6 mars 2014 11:53
    Bonjour.
    Cette histoire de fosse septique me turlupine énormément.
    En effet, je ne saisis pas pourquoi cette fameuse vidange est à la charge du locataire et pas du propriétaire.
    Je pensais que c'était compris dans les charges (car c'est bien à ça que servent les charges, non?!) et il faut l'autorisation du propriétaire pour planter un clou dans un mur mais lorsqu'il s'agit de gérer une partie plus qu'importante de la maison c'est à la charge du locataire.
    Mon incompréhension est surtout due au fait que je suis arrivé dans le logement alors que la fosse était déjà pleine (et c'est un moindre mot!!), impossible à détecter lors de l'état des lieux.
    Voilà.Désolé pour ce laïus à n'en plus finir mais je trouve ça d'une injustice folle.Y'a-til un recours dans ma situation?
    Merci d'avance, Rémi.

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