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Locataire ou propriétaire : qui doit vidanger la fosse septique ?

Écrit par  Rédaction Vendredi 1 octobre 2010 08:00

La fosse septique est une citerne qui filtre les eaux usées. Un arrêt de la Cour de cassation confirme que l’entretien et la réparation de cet équipement incombent au locataire. Et non au propriétaire. Cela fait partie des obligations locatives, au même titre que l’assurance. Euro-Assurance, votre partenaire en assurance habitation, fait le point avec vous.

Exemple

Un couple de locataire donne congé à sa propriétaire. Les époux demandent à récupérer leur dépôt de garantie, versé au moment de la signature du bail. Mais la propriétaire ne l’entend pas de cette oreille. Elle a financé la vidange de leur fosse septique, estimant que cette dépense ne lui incombait pas. Elle va conserver leur garantie, à titre de dédommagement.

Jugement de proximité

Pour récupérer cette somme, le couple saisit le juge de proximité.

Celui-ci donne raison à la propriétaire. Pour lui, il s’agit bien d’une dépense de réparation ou d’entretien courant. Par conséquent, elle entre dans les dépenses locatives fixées par le décret du 26 août 1987. Ce texte considère la vidange « des fosses septiques, puisards et fosses d’aisance » comme une charge locative.

Article 1756 du Code civil

Mais le couple, lui, s’appuie sur l’article 1756 du Code civil. Celui-ci stipule au contraire que « le curement des puits et celui des fosses d’aisances sont à la charge du bailleur ».

Il saisit donc la Cour de cassation pour demander quel texte il faut réellement appliquer : le Code civil ou le décret du 26 août 1987 ?

Arrêt du 24 mars 2010

La Haute cour apporte alors une précision utile : « vidange » n’est pas « curement ». Par conséquent, c’est bien le décret de 1987 qui s’applique à la vidange des fosses septiques. Et cela, sans contradiction avec le Code civil !

Entretien obligatoire par le locataire

L’installation d’une fosse septique est obligatoire s’il n’existe pas de réseau collectif de collecte des eaux usées (tout à l’égout) mis à disposition par la commune. La fosse septique, aussi appelée fosse « toutes eaux », reçoit uniquement les eaux usées sanitaires et ménagères (de la cuisine et du lavage). Elle ne reçoit jamais les eaux de pluie.

La vidange d’une fosse septique est obligatoire pour éviter les engorgements. Elle doit être réalisée par un professionnel en principe tous les 4 ans. Sauf si un produit chimique endommage la fonction bactérienne de la fosse. Dans ce cas, il faut intervenir tout de suite.

Notre conseil

Le locataire est également obligé de s’assurer contre les risques locatifs. Il doit fournir une attestation d’assurance chaque année. En cas de défaut d’assurance, le contrat de location peut être résilié 1 mois après une mise en demeure restée sans réponse. Sur les charges et les risques locatifs, interrogez votre assureur.

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© Reed Digital, Laurence de Percin, août 2010.

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20 Commentaires

  • Posté par La Rédaction jeudi 6 mars 2014 17:35
    Bonjour Coudray,

    Nous comprenons votre colère. Malheureusement, en tant qu'occupant du domicile, c'est à vous que cette tâche incombe fatalement.

    Dans votre cas, la faute revient également au locataire précédent, qui aurait dû veiller à cet entretien, mais également au propriétaire, qui aurait dû vérifier que la vidange avait bien été effectuée. Mais aucune loi ne vous permettra de les mettre en cause directement.
    La seule chose à faire est d'essayer de trouver un arrangement à l'amiable avec votre bailleur (pourquoi ne pas partager les frais ?).

    Bonne chance pour la suite, et à bientôt sur Euro-Assurance.

    La Rédaction
  • Posté par COUDRAY jeudi 6 mars 2014 11:53
    Bonjour.
    Cette histoire de fosse septique me turlupine énormément.
    En effet, je ne saisis pas pourquoi cette fameuse vidange est à la charge du locataire et pas du propriétaire.
    Je pensais que c'était compris dans les charges (car c'est bien à ça que servent les charges, non?!) et il faut l'autorisation du propriétaire pour planter un clou dans un mur mais lorsqu'il s'agit de gérer une partie plus qu'importante de la maison c'est à la charge du locataire.
    Mon incompréhension est surtout due au fait que je suis arrivé dans le logement alors que la fosse était déjà pleine (et c'est un moindre mot!!), impossible à détecter lors de l'état des lieux.
    Voilà.Désolé pour ce laïus à n'en plus finir mais je trouve ça d'une injustice folle.Y'a-til un recours dans ma situation?
    Merci d'avance, Rémi.
  • Posté par La rédaction mardi 25 février 2014 17:09
    Bonjour Cindy,

    La vidange de la fosse septique doit obligatoirement être réalisée par un professionnel agréé, équipé pour entreprendre ce type de travaux. À la fin de l'opération, il doit remettre à l'occupant un certificat dans lequel il indique notamment les caractéristiques, la nature et la qualités des matières éliminées ainsi que le lieu où elles sont transportées en vue de leur élimination.

    La vidange d'une fosse septique répondant ainsi à une procédure bien particulière, votre propriétaire est tout à fait en droit de vous demander le certificat attestant que l'opération a bien été réalisée dans les règles.

    À très bientôt,

    La rédaction
  • Posté par cindy mardi 25 février 2014 16:10
    bonjour j habite depuis 2008 dans une maison en location j ai effectuer la vidange de la fosse septique en 2012 lors du renouvellement du bail cette année le propriétaire me demande une attestation signalant qu elle a bien été faite le souci est que ca ete fait par un ami fermier qui ne m a pas délivré d attestation . est ce obligatoire de lui en fournir une ?
  • Posté par La Rédaction jeudi 20 février 2014 08:20
    Bonjour Sardin,

    Il est conseillé de ne vidanger sa fosse septique que tous les 4 ans, voire moins souvent si vous êtes un petit foyer ou qu'il s'agit de votre résidence secondaire.
    La vidange de la fosse de votre logement a déjà été réalisée l'an dernier, par conséquent il n'est pas nécessaire de le refaire maintenant.

    À bientôt,

    La Rédaction
  • Posté par SARDIN mercredi 19 février 2014 21:21
    Bonsoir,
    Je suis locataire depuis 1an et demie, je déménage et le propriétaire me demande de vidanger la fosse, alors que les anciens locataires l'avaient effectuer l'an passé et que je suis seule avec mon fils dans la maison. Dois je le faire ?
    Merci de votre réponse.
  • Posté par La Rédaction vendredi 17 janvier 2014 08:33
    Bonjour Olivier,

    Votre fosse septique doit être vidangée tous les 4 ans, et c'est effectivement à vous qu'incombe le financement de cet entretien. Votre propriétaire prend, lui, en charge le curage de la fosse.

    À bientôt,

    La Rédaction
  • Posté par Bizzozzero Olivier vendredi 17 janvier 2014 07:58
    bonjour,je loue une maison depuis juillet 2011 et la fosse septique n'a jamais été vidanger meme pas a mon arriver , et aujourd'hui suite a une visite de Veolia mon propriaitaire me demande de le faire alors que la fosse fonctionne tres bien qui doit payé cette vidange ?
    Cordialement
  • Posté par La Rédaction jeudi 31 octobre 2013 14:55
    Bonjour Generaux,

    Comme précisé dans notre article, l'entretien de la fosse septique est considéré comme une charge locative. C'est donc à vous de la financer.

    De son côté, le propriétaire prend en charge le curage de la fosse.

    A bientôt,

    La Rédaction
  • Posté par generaux jeudi 31 octobre 2013 10:46
    bonjour,

    cela fait 8 mois que j'occupe un appartement avec ma fille. il y a 2 jours, l'entretien de la fausse sceptique a été faite. dois je participer au frais de vidange?

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