Fourrière : tarifs et assurance automobile
Les nouveaux tarifs des frais de fourrière ont été fixés dans un arrêté du 2 avril 2010, publié au Journal officiel du 4. Pour savoir à combien se montera votre facture, variable selon votre réactivité, suivez les explications d’Euro-Assurance, votre partenaire en assurance automobile.
Vous récupérez votre véhicule dans les 3 jours
Vous devez régler :
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la contravention ;
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les frais d’enlèvement, soit 110 € au maximum ;
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les frais de garde du véhicule, soit 4,60 €/jour au maximum.
Si la mise en fourrière a été justifiée par l’état de votre véhicule ou le défaut de contrôle technique, pas question de le récupérer immédiatement. Vous devrez préalablement faire effectuer les réparations nécessaires ou le contrôle exigé. Votre note va ainsi s’alourdir, d’autant que vous devrez régler, en sus, des frais d’expertise (61 € au maximum).
Vous ne réclamez pas votre véhicule dans les 3 jours
Vous êtes informé d’une mise en fourrière par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours qui suivent la mise en fourrière. Vous êtes alors tenu de venir récupérer votre voiture dans les 45 jours.
Attention ! Vous ne disposez que de 10 jours si votre véhicule :
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a été déclaré hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité par un expert ;
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et que sa valeur marchande est inférieure à 765 €.
A noter : ces délais courent un jour franc après la date de notification.
Dans tous les cas, vous devrez régler des frais :
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d’enlèvement (110 € au maximum) ;
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de garde (4,60 €/jour au maximum) ;
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d’expertise (61 € au maximum).
Voiture endommagée à la fourrière et assurance auto
Si après inspection de votre voiture, vous constatez qu’elle a été endommagée à l’occasion de sa mise à la fourrière, vous pouvez engager la responsabilité de celle-ci.
Vérifiez si votre contrat d’assurance auto comporte une garantie protection juridique. Dans ce cas, votre assureur peut vous assister dans vos démarches et prendre en charge tout ou partie des frais engagés à cette occasion.
Notre conseilAttention ! Si vous ne réclamez pas votre véhicule dans les délais prévus, il sera considéré comme abandonné et remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit. |
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Devis et souscription en ligne : devis assurance Auto
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© Reed Digital, Isabelle Gallay, mai 2010.
