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Contester une décision de la Sécurité sociale

Écrit par  Julien Konczaty

Vous trouvez injuste une décision de votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ? Des démarches existent pour la contester, qu'il s'agisse d'une résolution médicale, administrative, sur l'incapacité de travail ou encore sur l'invalidité. Le point sur les procédures.

Décision médicale

Avant tout, il faudra demander une expertise médicale auprès de votre CPAM. Dans un second temps, si vous êtes en désaccord avec l'application faite par la Sécu des conclusions de l'expertise, saisissez la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Mmaladie. Si cette démarche n'aboutit pas, vous pourrez ensuite saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Enfin, en dernier ressort et comme dans toute autre procédure, il ne tient qu'à vous de faire appel, puis de vous pourvoir devant la Cour de cassation, le cas échéant.

Décision administrative

De même que pour une décision médicale, si vous souhaitez contester une résolution administrative de l'Assurance maladie (refus du versement de vos indemnités journalières, non prise en charge de vos soins médicaux, etc.), il faudra en premier lieu vous tourner vers la CRA. En cas de rejet, engagez une procédure devant le TASS. Enfin, il vous restera les cours d'appel et de cassation pour faire entendre votre voix.
Si la prise en charge de vos soins par la Sécurité sociale ne suffit pas à payer tous vos frais médicaux, pensez à souscrire une assurance santé complémentaire. Chez Euro-Assurance, nous trouverons avec vous la solution la plus adaptée.

Incapacité de travail ou invalidité

S'agissant des contestations de décisions sur l'invalidité (le classement dans une certaine catégorie d'invalidité par exemple) ou l'incapacité permanente de travail (c'est souvent le taux d'incapacité qui prête au débat), il faut saisir d'entrée de jeu le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI). Si cette procédure n'aboutit pas, vous pouvez faire appel auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), puis, le cas échéant, vous pourvoir devant la Cour de cassation.

La France est un État de droit, où les recours sont nombreux. N'hésitez pas à en user.

 

Source : ameli

© Euro-Assurance – janvier 2013

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