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Location : comment se porter garant ?

Écrit par  Joy Boswell Mercredi 9 janvier 2013 15:58

Si vous décidez d’être garant, vous vous engagez auprès d’un bailleur à payer le loyer à la place d’un locataire si ce dernier manque à ses obligations. Un acte responsable qu’il ne faut pas prendre à la légère, sous peine de vous retrouver, vous ou votre protégé, ''sur le carreau''.

L’acte de caution instaure les bases de cet engagement

Le garant doit impérativement être solvable, c’est-à-dire capable physiquement, moralement et pécuniairement de payer les dettes de la personne pour laquelle il se porte caution.

À cet engagement s’ajoute une promesse écrite : l’acte de caution.

Pour être valable, ce dernier doit impérativement :

- être rédigé à la main

- être signé par les trois forces en présence : le bailleur, le locataire et le garant. Ce dernier conserve d’ailleurs un exemplaire de cet acte ainsi qu’un exemplaire du contrat de location ;

- préciser le montant exact du loyer et ses conditions de révision (énoncées dans le bail) ;

- préciser la durée de l’engagement. Elle peut être déterminée – durée initiale du bail, soit 3 ans – ou indéterminée – couvrir toute la durée du bail, renouvellement compris ;

- établir éventuellement un montant maximal pour la caution. En cas de problème, le garant n’aura pas à payer davantage ; - mentionner clairement que le garant connaît la nature et l’étendue de son engagement ;

- comprendre la reproduction intégrale de l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989.

Attention, il suffit que l’un de ces points ne soit pas respecté pour que l’acte soit invalidé.

Précisons que si le garant vient à mourir pendant la durée de son engagement, la caution se reporte automatiquement sur ses héritiers. Pour éviter d’impliquer ces derniers, il faut ajouter une clause les excluant dans l’acte de caution.

Si le locataire décède, l’engagement prend fin, en même temps que le contrat de location.

Deux types de caution

Le garant est libre de choisir entre deux formes de cautionnement, simple ou solidaire, définissant la nature de son engagement.

  • La caution simple
  • Si le garant opte pour le "bénéfice de discussion", il autorise le bailleur à poursuivre, le locataire pour loyer impayé. Il devra néanmoins mettre la main à la poche si la personne qu’il a cautionnée est insolvable.

  • La caution solidaire
  • Dans ce cas, pas d’alternative possible ; le garant s’engage à payer directement les dettes du locataire, dès lors que ce dernier est redevable.

Comment mettre fin à son engagement ?

Si le garant a choisi un cautionnement à durée déterminée, il lui est impossible d’y renoncer avant la fin du bail.

En revanche, un engagement à durée indéterminée peut être rompu. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur et une copie au locataire. Ce renoncement prendra effet à la fin du bail en cours (qu’il s’agisse du bail initial ou d’un renouvellement).

Que vous soyez garant ou locataire, il est donc important de ne pas oublier les droits et les devoirs inhérents à cet engagement réciproque. En cas de coup dur, pouvoir compter sur une personne de confiance et une bonne assurance habitation est capital.

 

Sources : dossierfamilial.com, partenaire-europeen.fr, commentcamarche.net

© Euro-Assurance – janvier 2013

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2 Commentaires

  • Posté par La rédaction vendredi 11 janvier 2013 10:48
    Bonjour Gilbert,
    A ce jour, nous ne proposons pas ce type d'assurance et nous vous invitons à visiter des sites spécialisés dans le domaine comme PAP ou encore SeLoger.
    Bonne journée.

    ps: pour en savoir plus, vous pouvez néanmoins jeter un œil à nos articles sur le sujet http://www.euro-assurance.com/actualites-assurance/tag/garantie-des-risques-locatifs.html
  • Posté par CHIPAULT Gilbert vendredi 11 janvier 2013 05:54
    Bonjour,assurez vous les propriétaires des logements en location , pour loyés impayés. Je serai intéressé . Merci de répondre

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