Comment remplir un constat amiable ?

Composé de deux feuillets autocopiants (l'un pour votre assureur, l'autre pour celui de l'autre conducteur), le constat amiable permet aux assureurs de déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs dans l'accident.

Bien remplir le recto

*Les cases à cocher

17 circonstances sont prévues : cochez soigneusement les cases concernant les circonstances de l'accident (vous pouvez en cocher plusieurs). N'oubliez pas d'indiquer le nombre total de cases cochées pour éviter les rajouts.

*Les croquis

Faites un croquis simple mais précis de l'accident. Indiquez la direction de chaque véhicule, leur position au moment du choc, le nom des rues, les points d'impact... Attention ! Si le croquis est en contradiction avec les cases cochées, ce sont ces dernières qui font foi.

*Faire des observations

Si vous souhaitez apporter des précisions sur les circonstances de l'accident, émettre des réserves sur la version de l'autre conducteur, utilisez la rubrique « observations ».

*La signature du constat par les deux conducteurs

Une fois le constat signé, chaque conducteur en emporte un exemplaire. A partir de cet instant, il n'est plus possible de modifier, seul de son côté, le recto de son exemplaire sous peine d'être poursuivi pour « faux et usage de faux ».

Compléter le verso

Chaque conducteur remplit, de son côté, le verso du feuillet qu'il possède.Vous pouvez compléter les indications portées au recto mais vous ne pouvez pas les contredire. En effet, toute mention contraire à celles évoquées au recto signé n'est pas prise en compte par les assureurs.

N'oubliez pas de préciser l'adresse du réparateur et la date à laquelle votre véhicule sera « visible » pour que l'expert puisse au plus vite examiner les dégâts.

Attention ! Une fois le constat rempli et signé, vous devez l'envoyer à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.

Fiche produit : assurance auto
Devis et souscription en ligne : devis assurance auto

© Reed Business Information, GALLAY Isabelle, septembre 2008.