Assurance moto et transport à moto payant

Une nouvelle réglementation encadre dorénavant les activités de transport de personnes à moto à titre payant avec chauffeur, sur réservation préalable. Elle est visée à l'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 (dite loi de développement et de modernisation des services touristiques).

Réservation obligatoire

Pour éviter une concurrence déloyale, aucune moto-taxi ne peut prendre, contrairement aux taxis traditionnels, un client à la sauvette. Cette activité ne fonctionne, en effet, que sur réservation. Les véhicules-motos n'ont, de ce fait, pas le droit de circuler sur la voie publique en quête de clients. Ils ne peuvent pas non plus les attendre dans les gares et aéroports, sauf à justifier d'une réservation préalable. En cas de non-respect de cette obligation, une peine d'1 an d'emprisonnement et une amende de 15 000 € peuvent être prononcées ainsi que des peines complémentaires, telles que :

• la suspension, pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire ;
• l'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
• la confiscation de la moto en cause ;
• l'interdiction, pour 5 ans au plus, d'entrer et de séjourner dans certains lieux : l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, sans y avoir été autorisé par les autorités de police.

Activité plus libre

En compensation, être moto-taxi ne demande pas :

• de licence (dont les prix atteignent parfois les 200 000 €) ;
• d'examen d'entrée ;
• de tarifs réglementés.

La qualification des chauffeurs et l'entretien des machines doivent prévoir :

• que les entreprises de motos-taxis emploient des chauffeurs qualifiés, avec 5 années d'expérience attestée dans la conduite de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues ;
• une visite médicale obligatoire chaque année ;
• la tenue d'un carnet de bord pour attester que le véhicule fait l'objet d'un entretien régulier.

A noter : les motos utilisées devront avoir au plus 3 ans ou 200 000 kilomètres.

Assurance moto des motos-taxi

L'assurance des "motos-taxi" est le point délicat de cette activité. En effet, l'accidentologie réputée du 2 roues et l'absence d'antériorité de l'activité incitent généralement les assureurs à pratiquer des primes d'assurance moto élevées.

Fiche produit : assurance moto
Devis et souscription en ligne : devis assurance moto

© Reed Business Information, Isabelle Gallay, septembre 2009.