Assurance emprunteur et délégation d'assurance

La délégation d'assurance, c'est le fait de ne pas souscrire le contrat d'assurance proposé par la banque ou l'établissement financier, qui va prêter par ailleurs l'argent. La loi l'autorise.Euro-Assurance, votre spécialiste de l'assurance habitation, vous explique tout.

Ce que dit la loi MURCEF

MURCEF, c'est une loi de décembre 2001 portant sur des mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier. Elle comporte un article (L.312-1-2) sur "les offres groupées de services".
Le texte prévoit qu'un établissement financier ne peut pas interdire à un client, qui souscrit un prêt chez lui, de choisir un autre contrat que le sien pour assurer son emprunt.
Les garanties du contrat d'assurance choisi par le client, sont au moins équivalentes aux garanties du contrat d'assurance du prêteur ? La délégation d'assurance ne peut pas être refusée.
Attention : les "représailles" aussi sont interdites. Par exemple, le crédit ne peut pas être accordé à des conditions moins avantageuses, parce que le client souhaite s'assurer ailleurs.

Négocier séparément deux contrats

En choisissant la délégation d'assurance, le client qui emprunte de l'argent choisit de négocier séparément deux contrats : son emprunt et l'assurance de son emprunt. Il doit prendre le temps de lire entièrement les contrats et de faire jouer la concurrence en comparant les clauses des différentes offres d''assurance.
De but en blanc, cela peut sembler un peu compliqué. Heureusement, grâce à Internet, il est possible aujourd'hui de faire réaliser des devis rapides, auprès de différents assureurs. On peut aussi utiliser les comparateurs d'assurance en ligne, pour avoir une première tendance. Ensuite, il n'y a plus qu'à s'impliquer en lisant un ou deux contrats qui semblent proposer les meilleures offres d'assurance.

Comment faire ?

Surtout, ne vous installez pas devant votre banquier en lui annonçant tout de suite que la délégation d'assurance vous tente. Commencez par négocier votre demande de prêt avec lui. Puis demandez les conditions du contrat d'assurance lié au contrat de crédit.
Dans tous les cas, vous ne signerez rien tout de suite. Rentrez chez vous et lisez tous les documents qu'il vous a confiés. C'est à ce moment que vous prendrez le temps d'étudier les offres d'assurances de compagnies concurrentes.
L'une de ces offres vous semble plus intéressante que celle de votre banque ? En revenant pour souscrire le prêt, vous n'aurez plus qu'à en faire part au banquier. Si votre assurance offre des garanties plus intéressantes que la sienne, il n'a le droit ni de vous refuser le prêt, ni de refuser la délégation d'assurance.

Fiche produit : assurance habitation
Devis et souscription en ligne : devis assurance habitation

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© Reed Digital, Laurence de Percin, janvier 2010.